Ces perturbations affectant le bon fonctionnement du centre dentaire de [Localité 1], nous sommes donc contraints de pourvoir à votre remplacement à titre définitif.

Ce constat trouvait son origine dans un déficit de médecins transplanteurs, mais aussi dans divers dysfonctionnements du service ainsi qu'un contexte relationnel entre les praticiens en partie conflictuel

leurs prestations postérieures au 30 juin 1983, l'arrêt énonce que "les médecins n'ont jamais contesté qu'ils devaient payer les services que la clinique leur procurait.

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'ordre du praticien mis en cause.

Y... le concours d'un personnel soignant et d'un personnel auxiliaire qualifié et en nombre suffisant et qu'il devait donc relever et garantir le praticien à hauteur de sa propre faute envers ce dernier

Elle soutient que : cette diminution de salaire créée une situation d’urgence vu ses charges et sa situation financière ; elle rompt l’égalité de traitement entre praticiens exerçant les mêmes fonctions

X... avait perdu l'exlusivité qui lui avait été concédée, faute par lui d'atteindre le seuil minimum d'activité prévu par le contrat conclu entre lui-même et la clinique ; alors encore qu'ayant constaté

la rupture de la convention d'exercice verbal à durée indéterminée conclue entre les parties aux torts et griefs de la Clinique ; - de condamner cette dernière à réparer l'entier préjudice subi par

pour ne pas bien accueillir ses patients et les détourner vers d'autres praticiens et en lui adressant au contraire les patients aux pathologies moins lucratives, notamment les patients éligibles à la

X..., gynécologue-obstétricien, Mme Y..., a été hospitalisée à la Polyclinique des Longues Allées (la clinique) où exerce ce praticien ; que, le 3 juin 2002, se plaignant de douleurs elle a été admise

ces praticiens qu'ils recevraient et soigneraient alternativement leur clientèle respective et que les dépenses de personnel et d'entretien seraient supportées par moitié entre M.

° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 ; - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; - le décret n° 2022-1693 du 27 décembre 2022 ; - le code des relations entre

Vu : le code de la santé publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens

Il est constant que, dans le contexte de l'instauration de l'obligation vaccinale pour les personnels affectés dans les établissements de santé, les relations entre M.

___________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annick X..., domiciliée [...]                                     , contre

C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 23 mai 2006, Madame X... a assigné Monsieur Z... en justice aux fins de voir constater le caractère injustifié de la rupture du contrat d'association

Aux termes de l'article 18 de la convention signée entre le praticien et la société d'exploitation de la clinique [Localité 17] : «1°) en cas de difficultés soulevées par l'exécution de la présente

[T] la décision de ne pas renouveler son contrat, faisant état d'un abandon de poste et précisant : « Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception

En 1999, un contrat de franchise a été conclu entre les sociétés [4] et [1].

Le fait qu'à la suite de négociations entre les praticiens et la mutuelle en 2009, une pratique différente et non contestée par les intimés ait été adoptée à partir de 2011 ne saurait impliquer que la