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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10102
1 février 2023
1 février 2023
prononcée par l'EUIPO n'avait effet qu'à compter du 8 août 2019, de sorte que cette marque déposée par la société PWD était valide à la date du dépôt effectué le 28 juin 2006 par la société In'Exes Diffusion
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97b
20 juin 2017
20 juin 2017
classe 42), de condamner la société INFRA PARK à lui verser la somme globale de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, quitte à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163e58b578519f70b5eba97
16 décembre 2009
16 décembre 2009
établis à leur charge ; que la circonstance qu'elles n'ont pas édité le livre « Mystique » est inopérante dès lors qu'elles en ont assuré la diffusion dans le public ; 6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b5261669d540ac7baa2e
13 novembre 2009
13 novembre 2009
Que l'appréciation de la contrefaçon doit donc être conduite sur le seul fondement de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il convient alors de déterminer si la coexistence de
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afc3
26 mars 2008
26 mars 2008
cartouchière militaire, dits modèle simple et modèle double, dont la protection est revendiquée au titre des droits d'auteur, Nicole I... et la société CELINE sont irrecevables en leurs demandes de contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a407
24 mai 2007
24 mai 2007
DE BOREE DIFFUSION DISTRIBUTION 53, rue Fernand Forest Z.I. de l'Artière 63540 ROMAGNAT M.
Source officielle2e Chambre
61630e56da3e3d306603680b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE par jugement du 7 mai 2009 a : * déclaré recevable l'action engagée par la société TEXAS DE FRANCE; * rejeté l'exception de nullité de la saisie contrefaçon
Source officielle1re Chambre C
616343f188dc29ccde27f080
22 septembre 2011
22 septembre 2011
[E] dans son Institut de Nîmes, de sorte que l'action en contrefaçon dirigée contre eux est irrecevable et vouée à l'échec, Sur le fond, que le demandeur en contrefaçon doit démontrer que l'oeuvre est
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163c2c71a5f0a71dc3c91fe
9 mars 2010
9 mars 2010
[F] a perçu des cachets à raison de taux de base de 132.63 € pour chaque émission radio qui n'ont pas fait l'objet de diffusion supplémentaire selon la Comédie-Française ; M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100325
19 mars 2015
19 mars 2015
des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 18 mars 2010 au sein de la société TPLM, que l'absence de mention dans l'acte de signification de l'ordonnance et sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
28 mai 2009
Considérant que ses anciens salariés avaient commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société SOCOFOR TRAPEC a fait procéder le 21 mars 2005 à des saisies-contrefaçons du logiciel
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cabe
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Vu l'appel interjeté, le 7 juin 2007, par Claude X...et Marie Y...d'un jugement rendu le 30 mai 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui : * les a déboutés de leurs demandes en contrefaçon
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f4
9 juillet 2002
9 juillet 2002
NATURE DE L'AFFAIRE : CONTREFACON DE MARQUE.
Source officielle1ère Chambre
670438178d5cd4a875953dd4
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la contrefaçon et l'originalité de l'œuvre revendiquée La société Ambyance PLV et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af86
20 septembre 2007
20 septembre 2007
Monsieur X... et la Société DURECHAIN régulièrement autorisés ont fait procéder le 14 novembre 2002 à une saisie contrefaçon sur le stand d'exposition de la Société DEL au salon EUREXPO à CHASSIEU (Rhône
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b45e
9 avril 2008
9 avril 2008
le 28 mars 2007 par la société REED BUSINESS INFORMATION, d'un jugement rendu le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui : - l'a déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea73
23 novembre 1966
23 novembre 1966
(JULES-RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 8 AVRIL 1965, QUI, PRONONCANT COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON ET A LA PUBLICATION PAR
Source officiellecr
61372561cd5801467741d381
22 novembre 1995
22 novembre 1995
mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour détention ou vente de produits revêtus d'une marque contrefaite, a condamné le second à 12 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour contrefaçon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00682
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Soutenant être victime d'actes de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale et parasitaire, la fédération a assigné le syndicat en paiement de dommage et intérêts et édiction de certaines interdictions
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4e8
6 juillet 1984
6 juillet 1984
, a décidé que les organismes d'X... avaient commis des faits de contrefaçon des marques "Carl A...
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