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147 561 résultats pour « convention écrite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725a8cd5801467741f8ff

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

retenue pour la partie des honoraires excédant 3 500 francs par jour; que René Y... fait valoir que la prime de 250 000 francs lui était due et qu'elle lui a été effectivement versée; qu'aucune convention

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

paiement des majorations pour heures supplémentaires, elle doit faite l'objet d'une convention écrite individuelle et d'un entretien spécifique.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca2f86d78911701be90087

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

ANGER, greffier de chambre FAITS Suivant convention verbale, M. [Y] [C] a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60372c85504a040780c6618f

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Sur la violation de l'article L.441-7 du code de commerce par la société [M] Le Confort Médical Considérant que la société Lille Healthcare fait grief à la société [M] de ne pas avoir conclu une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10168

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Mollard, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [...], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Eden Rock Villa Rental, et l&apos

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb460daf3cbc23dcafc920

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Les parties sont également d'accord sur le fait qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée par elles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb5430385742d

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de découvert autorisé, ne pouvait fonctionner, sauf convention contraire et sans autorisation écrite préalable de la banque, que sur base créditrice, que les échéances des deux prêts étaient prélevées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6f7b807dfe813d2977b

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

a rejeté fautivement 17 chèques ou prélèvements entre les mois de janvier et juillet 2008, les appelants arguent d'un découvert tacite autorisé de 45.000 euros ; Considérant qu'en l'absence de convention

Source officielle
CA

Chambre Civile

68907720e3f00621da665ac5

Appel

4 août 2025

4 août 2025

La sci 'La belle étoile' La sci 'La belle étoile' rappelle que la validité du contrat n'est pas subordonnée à la rédaction d'une convention écrite, et soutient en s'appuyant sur une jurisprudence abondante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e84429f4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

le calcul du taux effectif global, lequel doit inclure tous les frais, commissions, rémunération de toute nature, directs ou indirects, est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100713

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

L'existence d'une convention écrite à durée déterminée de maintien de l'indivision, antérieure à la demande en partage, qui serait de nature à faire obstacle à celle-ci, n'est pas prouvée.

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CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2612

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

prévues par la section III du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874351eeae4f1309d18a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

groupe 5 et de reconnaissance du statut cadre. 2/ Sur le forfait en jours La salariée fait valoir qu'elle bénéficierait d'un forfait en jours, mais elle soutient qu'il serait nul, faute de convention

Source officielle
CA

16e chambre

6033f760494417a7ce76b67a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Ces trois conventions sont dépourvues de grande complexité et en tant que dirigeants de leur association d'avocats, puis de la SELARL qu'il sont constituée, MM.

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CA

1ère chambre

67f8aa993b6868ad1f983780

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

voie carrossable ouverte dans la parcelle [Cadastre 4] qui relève de la propriété [P] », précisant que ce passage s'était toujours effectué en bonne intelligence mais n'avait jamais été acté par une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afb0

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

prévisibilité, dépourvus de toute stabilité, privant ces relations commerciales du caractère de « relations établies » au sens de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce ; qu'il n'existait pas de convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00460

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Z... une "convention de présentation de clientèle" prévoyant que ce dernier pourrait exercer tous les droits attachés à la clientèle cédée et prendre la qualité de successeur du cédant à compter du 1er

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e54cdc6046d4709a95d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des ETAM des travaux publics. Le 4 janvier 2021, M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

orale de mise à disposition gratuite, laquelle a été remplacée à compter du 28 mai 2024 par une convention écrite.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e8b

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

les biens immobiliers lui ayant appartenu ayant été vendus, de telle sorte que le versement des sommes détenues par le notaire à ses héritiers vaut partage, peu important qu'il n'y ait pas eu de convention

Source officielle