AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a8cd5801467741f8ff
9 octobre 1997
9 octobre 1997
retenue pour la partie des honoraires excédant 3 500 francs par jour; que René Y... fait valoir que la prime de 250 000 francs lui était due et qu'elle lui a été effectivement versée; qu'aucune convention
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Ch. Sociale -Section A
5fdd2f46825bc09850b8261d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
paiement des majorations pour heures supplémentaires, elle doit faite l'objet d'une convention écrite individuelle et d'un entretien spécifique.
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