750 ter, « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, biens ou droits

La SAS Stryker France soutient que les parties ont convenu ensemble d'écarter l'application de la clause de non concurrence dans la convention du rupture qui prévoit expressément que M.

et de la région parisienne devenue l'Urssaf Ile-de-France, au poste d'inspecteur du recouvrement niveau 6, coefficient 284 de la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité

2/3 du salaire horaire, soit 30 francs ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 28 de la convention collective nationale des employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

(devenue Prodis Trading France, pièce 15- c) ; que la vérificatrice de la SARL Magma Trading a personnellement constaté, lors du contrôle de cette société, d'une part que la SARL Magma Trading réglait

part, par des cautionnements de M.

Jean-Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Z...

Y... a souscrit, pour des montants de 2 800 000 francs, 900 000 francs et de 800 000 francs, des adhésions aux conventions d'assurance de groupe conclues entre le Crédit lyonnais et la compagnie Union

Texas résultant d'une convention de retour à l'emploi pour Roselyne F... et Michel E...; que ces conventions auraient été signées le 13 septembre 1994, mais la signature par le représentant de l'état

européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'en ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile, la Cour n'encourt pas les griefs allégués ; Que, d'une part, en laissant à la partie civile

Floriane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour abus de confiance et

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile - section c), au profit de la société Icauna finances, dont le siège est

Conforama France.

d'amende et à une interdiction de diriger pendant 5 ans ainsi qu'au paiement à la société Tipota d'une somme de 2 500 000 francs ; "aux motifs adoptés du jugement que le 21 janvier 1991, une convention

par la preuve que les parties avaient à la date de la convention l'intention contraire, ce qui ne rend pas nécessaire l'inclusion d'une clause expresse en ce sens ; qu'en l'espèce où l'arrêt constate

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

[U], de nationalité française et demeurant à Clamart (France), a souscrit au Liban une convention de comptes en euros et en dollars dans les livres de la société de droit libanais Blom Bank Sal (la banque

(pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Electricité de France (EDF) société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ne pouvait priver d'effet la directive, impliquant existence d'une convention d'assistance administrative entre la France et le Luxembourg ouvrant droit à exonération