code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention

La convention collective nationale de la restauration rapide s'est appliquée à la relation de travail.

Par convention en date du 10 février 2023, la SARL PARIS SUD INVESTISSEMENT a mis à disposition de la SAS MO TRAVAUX divers matériels de terrassement, pour une durée allant du 15 février 2023 au 15 février

judiciairement homologuée ou une convention prévue à l'article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121

premiers moyens de cassation proposés, dans les mêmes termes, par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Evelyne B... et Gérard I..., pris de la violation des articles 6 de la Convention

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties le 18 février 2019, laquelle prévoyait notamment un honoraire de résultat « fixé à 10 % HT du montant effectif de l'économie obtenue par le client

façade, d'autre part, d'un signalement du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) relatif aux mouvements suspects constatés sur les comptes bancaires

Y..., devenu citoyen français en 1988, a travaillé depuis 1977 pour le compte de la société BCCI, organisme bancaire ayant plusieurs établissements, et spécialement dans les locaux de la société BCCI Overseas

motifs qu'il est constant que Roger X..., au vu d'un procès-verbal d'une assemblée générale du 1er octobre 1994, qui s'est avérée n'avoir jamais été tenue, a fait conclure, le 11 octobre 1994, une convention

produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 321-1 du Code pénal, de l'article préliminaire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 2 de la Convention

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 et 314-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention

Livre du personnel, en adressant audit personnel un questionnaire concernant la nature des prestations facturées ou non par leur employeur et en requérant les banques de lui transmettre les relevés bancaires

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention

européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23-2 et R23-4 du code

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ((Bordeaux, 6 juin 1995), que, le 16 octobre 1990, le club de football d'Anderlecht et l'association des Girondins de Bordeaux ont signé une convention

[X] [A] à lui payer la somme de 1 505,81euros, au titre du solde débiteur de compte bancaire, suivant décompte arrêté au 18 novembre 2021, outre les intérêts conventionnels dus depuis cette date et jusqu'à

Après avoir relevé, par motifs adoptés, que la garantie bancaire a été délivrée en application du règlement de l'UCI, afin de garantir le paiement des salaires des membres de l'équipe, l'arrêt retient,

[P] [G] à lui payer : - la somme de 81 442,12 euros, soit 50 % du solde de la créance, en vertu de l'engagement de caution du 17 octobre 2020 à hauteur de 92 400 euros, avec intérêts au taux conventionnel