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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:02-D-33
10 juin 2002
10 juin 2002
relative à des pratiques relevées dans le secteur du traitement de coupons de réduction
Résumé IA — à vérifierChambre 09
69f24daacdc6046d470083b7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 19 JANVIER 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL P- V COUTURE une procédure
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d72e
8 février 1965
8 février 1965
ET DAME Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., D'AVOIR DECIDE QUE LE MARI N'AVAIT PAS COMMIS UN RECEL D'EFFETS DE COMMUNAUTE EN FAISANT APPORT A LA SOCIETE EMY COUTURE, POUR UNE SOMME INFERIEURE A SA VALEUR REELLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10326
13 juin 2018
13 juin 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvoi
Source officielle3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [W] vient aux droits de la SARL NEW COIFFURE, salon de coiffure dont il était le gérant. La société L&S COIFFURE est un salon de coiffure.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 11-21.599 et A 11-21.848 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 mai 2011) que
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e478355379800088472bc
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 09 JANVIER 2024 (n° 3 , 9 pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
il méconnaît le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Lévézou, qui prévoit l'interdiction des constructions dans la bande littorale de cent mètres et les espaces proches du rivage, ainsi qu'une coupure
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f8
21 février 2012
21 février 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02488.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224524
3 avril 2023
3 avril 2023
The applicant, who is a journalist, alleged that those photos and videos were stored in her computer, which was seized by the officers of the Ministry of Internal Affairs in the framework of the criminal
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1e3
12 décembre 1984
12 décembre 1984
(JEAN) ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c66c
23 décembre 1986
23 décembre 1986
Michel, accusé de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de monnaie contrefaite, complicité de circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes, contre
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58afb
8 mars 1983
8 mars 1983
DELACHAUX, TITULAIRE D'UN CONTRAT SOUSCRIT LE 17 FEVRIER 1966 POUR LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE, A ASSIGNE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE DES COUPURES
Source officielleciv1
613720b4cd580146773edb48
8 mars 1988
8 mars 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ernest X..., demeurant ...
Source officielleciv3
6137266fcd5801467742586d
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X... rendait difficile l'usage des lieux pour les engins agricoles et condamnait l'accès au fournial, que la coupure d'électricité et d'eau opérée par M.
Source officielleciv2
61372286cd580146773fe02c
28 juin 1995
28 juin 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Prairie, ayant son siège ...
Source officielleChambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2023 N° 2023/293 Rôle N° RG 22/02301 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3XJ [T] [H] C/ S.A.S.
Source officielleTroisième Chambre Civile
68e88ba43ea43407b9fbc7c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suite à un litige pour le règlement de factures d'eau au sein de la copropriété, le Maire de la commune a procédé à la coupure de l'approvisionnement en eau potable de l'habitation de M. et Mme [V], à
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c38a6ccdc6046d47dcefcc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors, devant la menace imminente de voir son approvisionnement en eau coupé, la société SAINTE, [Localité 1] DISTRIBUTION SAS assignait la société SUEZ EAU FRANCE SAS devant le juge des référés du
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d3157826b34459638f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Soutenant avoir réalisé le 04 août 2022, pour le compte du bailleur, un paiement auprès de la société EDF d’un montant de 20.127,01 euros afin d’éviter une coupure d’électricité dans les locaux exploités
Source officiellePage 42 sur 9786