Le 3 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et un rappel de salaire

du solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période garantie ; qu'en autorisant l'employeur à déduire de ce solde le montant des sommes perçues par le salarié au titre du revenu de remplacement

salaires, converti[t] en heure l’indemnité de congés payés versée mensuellement aux salariés à temps partiel intermittents » ; (Cass.

, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 ; alors, par ailleurs, qu'il ne saurait y avoir substitution prohibée, dès lors que certains salariés ont cumulé le bénéfice de

2023, et non le 19 janvier 2023 ; - le salarié qui a perçu une indemnité de congés payés sur 6 jours de 782,88 € ne peut pas cumuler cette indemnité avec un salaire pour la même période.

restait acquise aux salariés après la première augmentation de salaire prévue par la convention collective UHP et condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors

en outre une indemnité compensatrice de salaire sur la base de la première année complète d'exécution, réalise, en violation du texte susvisé et de l'article 1131 du Code civil, un cumul d'indemnités

les règles protectrices du salarié ; que la cour d'appel, en décidant que la requalification des cinquante-huit contrats de travail ouvrait droit à ce dernier à une indemnité d'un mois de salaire sans

Y... et X..., salariés de la Régie nationale des usines Renault (RNUR), étaient conducteurs poids lourds jusqu'au 1er septembre 1991, date à laquelle ils ont été affectés à une autre fonction en raison

fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ Que le refus du salarié de transmettre à son employeur les bulletins de salaire que lui remet un autre employeur ne peut caractériser une faute

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction de temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

cumuler.

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

X... est parti à la retraite anticipée le 31 janvier 1985 et a perçu, en février 1985, la moitié de la prime de départ égale à douze mois de salaires, à laquelle il pouvait prétendre compte tenu de son

Sur la situation de Monsieur [E] [J] Concernant ses revenus : - un revenu mensuel moyen de 2028 euros en qualité de ripeur (selon le cumul du bulletin de salaire de septembre 2023) ; Concernant ses charges

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., engagée le 30 août 1982 par la société SCIM en qualité de chef comptable, a été licenciée le 20 novembre 1987 pour s'être octroyée l'intégralité de ses salaires

au paiement desquelles il est tenu en vertu de sa décision, la cour d'appel a énoncé que le rappel de salaire tel que calculé par les salariés ne peut être retenu dès lors qu'il n'est pas fait sur la

en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail ; Et attendu qu'ayant relevé que les primes

à la mairie de Talant et de vérifier si celles-ci révèlent des abus de biens sociaux au préjudice des sociétés ci-dessus mentionnées ; Qu'après exécution de cette commission rogatoire révélant un cumul

l'entreprise » ; que les représentants du personnel ont été informés au moyen d'une note faisant état d'une conjoncture économique défavorable ; qu'au 31 août 2009, la société avait dégagé une perte cumulée