Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00984
3 juin 2015
3 juin 2015
ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00985
3 juin 2015
3 juin 2015
ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00986
3 juin 2015
3 juin 2015
ou déterminée totalisant 3 ans de présence effective sur l'exploitation.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f83e
4 juin 1970
4 juin 1970
DE BIENS RURAUX ET PROPRIETAIRES D'AUTRES PARCELLES LOUEES A PYPE, ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DES
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed865
17 juillet 1987
17 juillet 1987
des 2 ha litigieux avec sa propre exploitation, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait se contenter de déclarer que le bail dont bénéficiait M.
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411ae3
2 juillet 2003
2 juillet 2003
représente 35,536 millions soit 14,78 % du chiffre d'affaires 1993 sur l'usine en 1992 et 1993 ; du fait de cette situation, les résultats 1993 de l'entreprise font apparaître une nouvelle perte d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300670
31 mai 2011
31 mai 2011
X... laisse apparaître très explicitement qu'il s'agissait d'une demande d'autorisation aux fins d'exploitation dans le cadre de l'Earl X... et en aucun cas d'une demande d'exploitation à titre personnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106405_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne l'impact cumulé du trafic routier : 8.
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432ca
27 mars 1985
27 mars 1985
D'UNE AUTORISATION DE CUMUL DU 22 SEPTEMBRE 1975, DU DROIT DE REPRISE PERSONNELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE CUMUL AYANT
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa6ab
28 avril 1994
28 avril 1994
1, L. 153-1 et L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; les emplois permanents figurent à l'état limitatif des effectifs et leur financement est prévu par l'état des frais de personnel, état explicitement
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL DEP DEP a été créée par statuts du 05 juillet 1999 avec pour objet social le commerce et l'import export
Source officiellecr
613726a3cd58014677427482
23 mars 2005
23 mars 2005
licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL DEP DEP a été créée par statuts du 05 juillet 1999 avec pour objet social le commerce et l'import export
Source officielleciv3
60794bb39ba5988459c43a74
17 juillet 1987
17 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008003325
27 février 1998
27 février 1998
, au versement de ce supplément pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ; que ce cumul n'est en tout cas pas interdit par l'article R. 513-1 du code de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303489_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... n’est pas fondé à soutenir qu’il se trouvait dans une situation de cumul d’emploi autorisé par son contrat de travail et qu’un tel cumul est toléré dans le secteur des activités de sécurité ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2304035_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10573
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Q... de faire la preuve de l'existence du contrat de travail dont il se prévaut ; il est rappelé que le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est permis aux dirigeants sociaux à condition
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007750518
21 octobre 1988
21 octobre 1988
Boré, Xavier, avocat de la SOCIETE ANONYME "TELEVISION FRANCAISE 1" (T.F.1.), de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la société pour l'exploitation de la cinquième chaîne et de la S.C.P.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ee7
15 février 1984
15 février 1984
PARITAIRE, SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE CE CONGE PAR LES EPOUX X..., A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SA DECISION RELATIVE A L'AUTORISATION DE CUMUL DONT DEVAIT JUSTIFIER M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18a02cdc6046d474b99ca
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des garanties « pertes d'exploitation » et « perte de valeur vénale du fonds de commerce », A titre principal, Juger que la SAS AU RELAIS DU POLE 45 a été indemnisé au titre de ses pertes d'exploitation
Source officiellePage 42 sur 606