tribunal a fait une exacte analyse des éléments de la cause et en a tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, il résulte du dossier et des débats

abrogée par la loi du 16 décembre 1992 entraient dans les prévisions de l'article 314-6 du Code pénal et les requalifiant en ce sens - a déclaré le prévenu (Fazzad Vahidi, le demandeur) coupable du délit

Par télécopies du 18 juin 2021 et du 21 juin 2021, ce conseil a sollicité le renvoi du débat. 4.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

Giovanni coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif et disparition de documents comptables et l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu par une cour d'appel composée lors de l'audience des débats de deux magistrats, alors, selon le moyen, que si la cour d'appel doit en principe être composée

entreprise et en a demandé le paiement à la société Guinova qui a assigné en garantie sa sous-traitante ; Attendu que la SRCA fait grief au jugement de rejeter toutes les pièces qu'elle a versées aux débats

et de Renzo Y..., et aux prévenus eux-mêmes ; " alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas davantage des termes de l'arrêt que les prévenus, comparants, aient été appelés à se défendre au cours du débat

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour le délit

articles L. 324-10 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

eu la parole en dernier ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, avoir toujours la parole en dernier domine tout le procès pénal et doit notamment s'appliquer aux débats

Gardier Pierre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne, présent lors des débats, Mme Faivre-Dupaigre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, présente

pour protéger son crédit ; qu'il en résulte qu'il ne peut être utilement opposé par un créancier signataire dans le but de s'exonérer de ses engagements et que le débiteur peut autoriser la divulgation

, en dépit des dénégations de M.

la loi ; qu'en ce qui concerne la Banque Populaire de Champagne, le tribunal a effectivement analysé le prêt amortissable et une cession Dailly, mais a omis de prendre en considération le solde débiteur

préjudice de la Caisse d'Epargne Ecureuil de Gascogne ; "aux motifs propres que la prévenue soutient que feraient défaut le détournement, l'intention frauduleuse et le préjudice ; qu'ainsi le délit

, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 111-2, 111-4, 314-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable du délit

Le FIVA formule le même grief, alors « que le juge ne saurait statuer par des motifs généraux ; qu'en énonçant qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que G...