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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00287
28 mai 2025
[Z] a formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a demandé la rétractation de cette ordonnance ainsi que l'annulation subséquente des visites et saisies.
cr
61372569cd5801467741d800
29 novembre 1995
le 19 décembre 1991 par le tribunal administratif de Besançon ; que le recours formé par la commune de Dole contre cette décision a été rejeté, le 24 juillet 1994, par le Conseil d'Etat ; "qu'aux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007954885
22 septembre 1997
de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1990 présentée par M. et Mme A..., qui demandent : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300867
14 décembre 2022
par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête
61372328cd580146774062cf
2 décembre 1998
X... et la ville de Paris en paiement de l'indemnité d'éviction ; que, par une décision du 13 mai 1993, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de préemption ; que la ville de Paris a assigné
été Fradinc/M. Z
61372412cd58014677411dc3
28 octobre 2003
Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que le permis de construire délivré le 11 septembre 1990 a été annulé par le tribunal administratif
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007749224
6 mars 1989
le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la commune de Méréglise la décision tacite du commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir
Pôle 4 - Chambre 12
6a225f1bcdc6046d47389cbe
4 juin 2026
Après annulation partielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 3] du 8 février 2011 par arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2014, la même cour administrative, par arrêt
61372578cd5801467741e094
14 mai 1997
d'opposition à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par
4 SS
CETAT:CETATEXT000007740483
15 janvier 1988
du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1984 condamnant l'Université de Paris Nord à verser à M.
pl
ECLI:FR:CCASS:2024:PL00676
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008098669
5 avril 2002
des 26 avril 1996 et 18 mars 1999, qui ont été annulées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, respectivement, par des décisions en date du 16 novembre 1998 et du 23 février 2000 ; qu'après l'intervention
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008028588
24 juin 2002
: "Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution
civ2
61372274cd580146773fd353
28 mars 1995
de la commission administrative de la commune de Jouars-Pontchartrain qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours du
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173
10 février 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors
ETRANGERS
69ef1efecdc6046d47b04c7b
23 avril 2026
[B] [C] - l'interprète - décision notifiée à M. [B] [C] le jeudi 23 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.
68d22ae3f06214b5a5be7620
20 septembre 2025
moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 17 septembre 2025 notifiée à 11h00, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01249
25 octobre 2023
Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.
61372611cd58014677422ba4
11 janvier 2000
; "alors que François X... avait sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la décision d'exclusion du
SECTION
CETAT:CETATEXT000007709137
9 décembre 1983
Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation
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