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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00287

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[Z] a formé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a demandé la rétractation de cette ordonnance ainsi que l'annulation subséquente des visites et saisies.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d800

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

le 19 décembre 1991 par le tribunal administratif de Besançon ; que le recours formé par la commune de Dole contre cette décision a été rejeté, le 24 juillet 1994, par le Conseil d'Etat ; "qu'aux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007954885

Admin. suprême

22 septembre 1997

22 septembre 1997

de la cour administrative d'appel de Lyon le 10 octobre 1990 présentée par M. et Mme A..., qui demandent : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300867

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

par une décision définitive du juge administratif ; que, parmi les pièces qui doivent être transmises par le préfet, figure l'avis portant à la connaissance du public l'arrêté d'ouverture de l'enquête

Source officielle
CC

civ3

61372328cd580146774062cf

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... et la ville de Paris en paiement de l'indemnité d'éviction ; que, par une décision du 13 mai 1993, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de préemption ; que la ville de Paris a assigné

Source officielle
CC

civ3

été Fradinc/M. Z

61372412cd58014677411dc3

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Z..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que le permis de construire délivré le 11 septembre 1990 a été annulé par le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749224

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande de la commune de Méréglise la décision tacite du commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après annulation partielle de l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 3] du 8 février 2011 par arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2014, la même cour administrative, par arrêt

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e094

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

d'opposition à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740483

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

du 27 mai 1987, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 novembre 1984 condamnant l'Université de Paris Nord à verser à M.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2024:PL00676

Cassation

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008098669

Admin. suprême

5 avril 2002

5 avril 2002

des 26 avril 1996 et 18 mars 1999, qui ont été annulées par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, respectivement, par des décisions en date du 16 novembre 1998 et du 23 février 2000 ; qu'après l'intervention

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008028588

Admin. suprême

24 juin 2002

24 juin 2002

: "Quand une décision administrative même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd353

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

de la commission administrative de la commune de Jouars-Pontchartrain qui a refusé de l'inscrire sur la liste électorale, alors que, d'une part, le Tribunal n'a pas statué dans le délai de 10 jours du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [C] - l'interprète - décision notifiée à M. [B] [C] le jeudi 23 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7620

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Par décision en date du 17 septembre 2025 notifiée à 11h00, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01249

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il a été placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de détention de faux document administratif et usage. 4.

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422ba4

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

; "alors que François X... avait sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative appelée à se prononcer sur le bien-fondé de la décision d'exclusion du

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007709137

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

Requête de la société anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation

Source officielle

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