Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 093 résultats pour « décision de sursis à statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4137-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
S'il n'est pas en mesure de statuer, il transmet le dossier au ministre de la défense.
Article R224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié a fait connaître son souhait de l'adopter, dans les conditions prévues à l'article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d'adoption qu'après avoir statué sur
Article 34
. - Sont portés devant le directeur interrégional de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises par les présidents des commissions de visite et les décisions prises par les chefs
Article 50
disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de la magistrature d'interdire au magistrat du siège faisant l'objet d'une enquête administrative ou pénale l'exercice de ses fonctions jusqu'à décision
Article R464-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article L551-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01
Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.
Article L2315-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue
Article R148-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
Dans ce cas, il informe de sa décision le professionnel de santé dans les meilleurs délais ; 2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ou son représentant n'ait été entendu ou, à défaut, dûment appelé.
Article R612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Le président informe par écrit dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor et, le cas échéant, le directeur de la sécurité sociale de la décision prise.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. S'il n'est pas le membre dont la récusation est demandée, le rapporteur participe à la délibération.
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R814-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 31
La décision du commissaire du Gouvernement, qui doit intervenir dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration et qui doit être motivée en cas de refus, est notifiée à l'intéressé, aux procureurs de la République dont l'avis a été sollicité
Article R624-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance.
Article R643-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L. 812-2.
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31
condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision
Article 2
La commission ne statue valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.
Article L272-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 48
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Page 42 · 18 093 résultats