pour moitié par les employeurs et pour moitié par les affiliés, Le taux de ces cotisations, dont le montant est compris entre 0,10 % et 0,50 %, est fixé par le conseil d'administration de la Caisse avant le 31 décembre de l'année précédente par une décision

Article Annexe Tableau VIII-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT

Article R3115-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 02

Code de la santé publique

Ce dernier confie au service d'aide médicale urgente territorialement compétent l'organisation médicale de l'évacuation à terre et l'information du directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D1432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33

Code de la santé publique

: a) Deux conseillers régionaux ou, en Corse, deux conseillers de la collectivité territoriale, élus en son sein par l'assemblée délibérante ; b) Le président du conseil départemental, ou son représentant, de chacun des départements situés dans le ressort

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

Article R611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation

Article 188-3

—

Le conseil de l'ordre désigne, dans le délai d'un mois à compter de la saisine du président de la juridiction disciplinaire ou de la décision de la cour d'appel mentionnée au dernier alinéa de l'article 188-2, un ou plusieurs de ses membres ou anciens

Article 37-2

—

A peine de nullité, la décision rendue par le Conseil national des barreaux en vertu du dernier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée mentionne le montant dû par l'avocat et la date de la mise en demeure visée à l'article 37-

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles

Article D44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires

Article L554-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

La décision de suspension en matière de défense nationale obéit aux règles définies par les alinéas 4 et 5 de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits : " Art. L. 1111-7, alinéas 4 et 5.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Son choix n'est pas limité aux listes des départements faisant partie du ressort du tribunal.

Article Annexe I

—

G 13 x 13 a) G 664 Simple ressort. 13 x 13 a) G 668 Double ressort/O. 13 x 13 a) G 669 Double ressort/M. 16 x 16 a) G 670 Double ressort/O. 16 x 16 a) G 672 Double ressort/M. 18 x 18 a) G 673 Double resort

Article 4

—

fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut

Article 16

—

Les agents mentionnés à l'article 1er promus dans un niveau ou dans une catégorie d'emplois supérieur à celle dont ils relevaient sont classés à l'échelon qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur

Article 6

—

Lorsque les opérations de fumigation s'effectuent dans un local, l'accès de ce dernier est réglementé par l'employeur tant qu'il n'aura pas été constaté que l'atmosphère du local ne présente plus aucun danger.

Article 8

—

La dernière phrase de l’article R. 520-6 est ainsi rédigée : " Ce dernier est émis conformément aux dispositions de l’article L. 79 du code du domaine de l’Etat par le service des domaines dans le délai de deux ans à compter soit de la délivrance du

Article 6

—

Les fonctionnaires ou les officiers nommés en qualité de directeur, directeur adjoint ou secrétaire général sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.

Article 35-1

—

Si les membres disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel et à l'exception

Article L224-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.

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