décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, tout agent commercial doit être immatriculé à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce son activité ; qu'à défaut

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut

X..., a annulé diverses résolutions prises au cours d'assemblées générales du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas (le syndicat) et débouté celui-ci de sa demande en paiement de charges

Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.

[O], de la société Legatis Dole, après débats en l'audience publique du 13 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bruyère, conseiller rapporteur, M.

que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient à bon droit que, les parties étant convenues de la caducité de la première inscription d'hypothèque provisoire, il n'y a pas, à défaut d'identité d'objet

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 339 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut

en l'espèce dès lors que la SCI venderesse avait, par lettre au notaire du 8 mars 1985, postée le 11 mars, renoncé à l'inscription du privilège du vendeur et sollicité l'enregistrement de l'acte ;

de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à une partie de la demande ne s'étend pas aux autres parties ; qu'en énonçant qu' "il est acquis aux débats que, devant le premier juge

Madame [D] [P] de sa demande de résiliation du contrat d'hypothèque conventionnelle signé le 3 juin 2015 ; - la débouter de sa demande de nullité du contrat d'hypothèque conventionnelle ; - la débouter

, que les démarches pour l'inscription étaient bien antérieures et remontent au 25 août précédent; qu'enfin il n'est pas établi que M.

[J], après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

de Bérangère X... le 15 mai 1980, une inscription à une telle date était impossible, s'agissant d'un jour férié (Ascension) et qu'ainsi, le registre produit était de surcroît un faux; qu'en ne répondant

sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant

sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant

sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant

tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription

tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription

tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription