avril 2001, a cassé l'arrêt du 17 septembre 1999, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 18 février 2004, a confirmé le jugement du 30 janvier 1998 prononçant la résiliation judiciaire du bail ; qu'en décidant

enregistré à son secrétariat le 9 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, des documents suivants relatifs aux délibérations

raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération

code de procédure pénale, qu'aucun mode de preuve particulier n'est exigé en l'espèce, que les constatations du garde-pêche établissent suffisamment par les faits matériels qu'elles contiennent, le délit

incapable de gérer ses biens et de surveiller leur gestion ; que Jacques Y... avait été placé sous tutelle le 23 février 1999, postérieurement à son hospitalisation définitive le 18 mars 1998 ; qu'il décédait

raison de l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; Attendu que La Poste fait grief aux ordonnances de la débouter de ses demandes d'annulation des délibérations

chèques tirés sur le Crédit Lyonnais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "et alors, enfin, que les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit

l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2007), que Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... notamment en annulation de la décision de l'assemblée générale du 19 janvier 2004 décidant

du convive a été corroboré par la présentation de ses notes de frais, qu'il y a bien eu manoeuvres frauduleuses destinées à faire remettre les fonds qui n'étaient pas dus et que, par conséquent, le délit

1958 et l'article 266 du traité instituant la communauté européenne du 23 mars 1957 devenu article 308 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que le principe de légalité des délits

de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom de la commune du Palais (Morbihan) contre le maire pour atteinte à la liberté d'accès aux marchés publics, délit

X... du 11 décembre 1997 explicite les faits visés ci-dessus ; que le délit de vol est un délit instantané ; qu'en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription doit être fixé au

les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire établi le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'arrêt retient que, si M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable du délit

transport entre la société Lieutaud et la société Sud-Est mobilités ; que la société Mery a contesté son éviction de certaines lignes et a agi contre ses partenaires en invoquant la nullité des délibérations

de police judiciaire le plus proche ; à l'acte délictueux proprement dit, il y a lieu d'assimiler le soupçon de sa réalisation ; est qualifié délit flagrant selon l'article 53 du Code de procédure pénale

Eddy coupable de complicité d'ingérence ; " aux motifs que le délit d'ingérence reproché à Y...

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 juin 1992 en tant, d'une part, qu'il n'a pas accueilli ses conclusions de première instance tendant à l'annulation de la délibération

X... en décidant que les parties avaient été liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que, par jugement du tribunal correctionnel de Montauban du 28 septembre 1990, M.

essentielles, et notamment de celle de s'abstenir de toute prise de position personnelle pouvant gêner l'action politique de son employeur ; qu'en décidant que l'accord donné par le député à Mme X...