décision individuelle défavorable est motivée par un résultat d'analyse, d'essai ou de diagnostic suite à un prélèvement effectué en application des articles L. 231-2 ou L. 231-2-1, la transmission à l'autorité administrative de l'avis du deuxième expert

Article R5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

Code de la santé publique

Pour l'application du 1° de l'article R. 5121-26, lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts justifient le recours à cette documentation bibliographique et démontrent qu'elle satisfait aux exigences des protocoles

Article 434-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans

Article L1621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les personnels de l'organisme permanent ou de l'autorité responsable des enquêtes de sécurité, les personnes chargées de l'enquête, y compris les enquêteurs de première information et les membres des commissions d'enquête ainsi que les experts auxquels

Article 86

—

Des sanctions susceptibles d’être prononcées Les sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un médecin sont les suivantes : - suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents pour une durée maximale

Article 3

—

sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse

Article 1

—

La demande d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre de la circonscription où le demandeur souhaite établir son bureau principal

Article 6.7

—

1g/h, 0,05 mg/m 3 3 b) Rejets d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés : flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g/h, 1 mg/m 3 c) Rejets de plomb et de ses composés : flux horaire total de

Article 57

—

La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3

Article 15

—

Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article 8 ter

—

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.

Article 22

—

Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article D242-6-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64

Code de la sécurité sociale

Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux nets notifiés de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article R4451-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49

Code du travail

-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux suivants :

Article L3122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.

Article R4452-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

Code du travail

Les équipements de protection individuelle sont tels qu'ils réduisent les expositions à un niveau qui ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.

Article R2324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 90

Code de la santé publique

Le nombre de cinquante ne peut y être dépassé qu'à titre exceptionnel.

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21

Code de l'environnement

d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ; 2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ; 3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international

Article 3-12

—

de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des

Article 3-15

—

Page 42 · 14 160 résultats

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