Codes de loi français

Article R322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

mutuelle ou représentante d'une personne morale adhérente à une société d'assurance mutuelle, qui apporte à celle-ci, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du ou des mandats pour lesquels elle a été statutairement

Article R533-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 533-1, les sociétés d'intérêt collectif agricole ne distribuent pas de dividendes mais seulement, le cas échéant, un intérêt statutaire dans la limite du taux prévu par les dispositions de

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires

Article R1424-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 90

-des emplois de médecins ; Le médecin-chef et, lorsque ces emplois sont créés, le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef ainsi que l'infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers professionnels dont le grade minimum est défini par les dispositions statutaires

Article 10

Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé :

Article 4

Il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux dispositions du présent décret.

Article X

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.

Article L421-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article L423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration.

Article 11

. – Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, n° 2010

Article 22

. – Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, le décret

Article 240-2.15

III. - Toute demande de dérogation est adressée à l'autorité compétente au moins deux mois avant la manifestation nautique.

Article 2

Par dérogation à l'alinéa précédent, les étudiants de troisième cycle inscrits avant la rentrée 2019-2020 au diplôme d'études spécialisées de pharmacie à l'issue des épreuves du concours de l'internat et les assistants des hôpitaux des armées admis à

Article L389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 51

Dans les îles Wallis et Futuna, par dérogation à l'article L. 19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur

Article R511-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 30

Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.

Article 24

limite de 10 p. 100 de l'effectif budgétaire et sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois années au moins, les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires

Article 6-2

La durée de la carrière est calculée sur la base : D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ; D'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum

Article 1

de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; - les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ; - la succursale établie sur le territoire français d'un établissement de crédit ayant son siège statutaire

Article 35

applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article 24, en tant qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

Le créancier connu peut remplir le formulaire mentionné à l'alinéa précédent en recourant à la ou à l'une des langues officielles de l'Etat membre dans lequel il a son domicile, sa résidence habituelle ou son siège statutaire.