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Article X

Code inconnu

En vigueurDepuis le 31 août 1792

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Texte de l'article

Elle déroge aux décrets antérieurs, en tout ce qui n’est pas conforme au présent décret.

Décisions citant cet article

692 038 décisions liées

Décisions mentionnant Article X — à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a8519ba5988459c4ca9c

21 février 1995

6ème chambre

DTA_2305050_20231107

7 novembre 2023

Pôle 5 - Chambre 6

6968e869cdc6046d47652576

14 janvier 2026

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100712

4 juillet 2018

civ1

61372419cd580146774123fd

30 septembre 2003

civ2

61372511cd5801467741ab24

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