Une copie du règlement de copropriété, applicable au bien objet du bail réel solidaire, est communiquée au preneur lors de la signature de l'acte de cession des droits réel immobiliers.

Article R444-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.

Article L313-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

Article R212-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le tiers saisi fournit au commissaire de justice répartiteur, au plus tard dans les quinze jours à compter de la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés à l'article L. 212-8.

Article R511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.

Article R712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte d'enregistrement. Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de l'enregistrement.

Article 6

—

d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte

Article 22

—

Ceux-ci y portent notamment l'indication de la date et de nature de l'acte, du prix ou de l'évaluation des immeubles - de la soulte, s'il y a lieu - du nom et de la qualité de l'officier public ou ministériel, ou de l'autorité administrative, ainsi que

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Code de la propriété intellectuelle

gagiste, ainsi que toutes modifications relatives à leurs nom, prénoms, dénomination sociale, forme juridique, domicile ou siège social ; 2° L'indication des éléments de nature à permettre l'identification du logiciel, tels que le nom, la marque, la désignation

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

Code du patrimoine

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 451-9, le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé.

Article L526-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

Article 6

—

Chaque candidat dépose au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre une déclaration de candidature signée précisant ses nom, prénom, date de naissance, cycle d'étude et, s'il est scolarisé dans le premier cycle, l'intitulé de son cours de spécialité

Article 31

—

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des personnes admises pour une courte durée dans la zone d'accès restreint sont annoncés à l'exploitant de l'installation portuaire avant l'entrée dans la zone d'accès restreint

Article 6

—

Le recteur de région académique demande au procureur de la République du lieu de naissance du candidat de lui fournir le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat et vérifie si les mentions qui y sont inscrites sont compatibles avec l'exercice de

Article R520-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Code de l'urbanisme

autorisations d'urbanisme transmettent aux services de l'Etat mentionnés à l'article L. 520-10, dans le délai d'un mois à compter de la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance

Article 280 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48

Code général des impôts, annexe III

compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I l'article 806 du code général des impôts, auprès de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée

Article 344 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48

Code général des impôts, annexe III

. – Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement : a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale

Article L433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

Elle désigne expressément : 1° Le titre de la liste présentée ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats. Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

Code de la santé publique

Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance.

Article 927

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Pour chacun des appelants : a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Page 42 · 16 827 résultats

← Précédent Suivant →