Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 836 résultats pour « désistement par avocat confirmé par lettre de celui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 46
Elle confirme la vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des
Article 54-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
de vérification mentionnées à l'article R. 54-17 préalablement utilisées dans un but autre que cette délivrance, lorsque ces procédures assurent une garantie équivalente à celle visée dans le présent cahier des charges et que cette équivalence est confirmée
Article R3113-39-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
Il recueille les observations du centre dans les sept jours, afin de confirmer la mesure de suspension pour une période maximale de six mois ou la retirer ou retirer l'agrément.
Article R3211-40-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
Il recueille les observations du centre dans les sept jours, afin de confirmer la mesure de suspension pour une période maximale de six mois ou la retirer ou retirer l'agrément.
Article Annexe II : Tableau n° 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15
Article L211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27
Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable.
Article 1158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10
Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant
Article 29
Elle est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.
Article A931-3-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R142-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La personne renvoyée ou son avocat peut présenter des observations orales à l'appui de ses observations écrites.
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
personne mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle est défendue par un avocat
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention : 2° Le nom ou la devise, les lettres
Article 1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
Article R2333-120-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37
La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe au pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et que ce pourvoi ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
Article L312-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les avocats dans l'ordre du tableau peuvent être appelés à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux honoraires du bâtonnier de l'ordre des avocats, dans les cas et conditions prévus par l'article 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement
Article 9
Si la demande est incomplète, il est indiqué par lettre recommandée au demandeur les éléments manquants.
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