Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 420 résultats pour « désistement postérieur au dépôt du rapport »
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LEGIARTI000039349010
Garanties En contrepartie des engagements des producteurs, l'ADAMI, chargée de répartir les sommes auprès des artistes-interprètes, et les syndicats représentant les artistes-interprètes s'engagent, dès la signature du présent accord, à se désister irrévocablement
Article L226-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 00
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions, mentionnées à l'article
Article R4313-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10
Il fournit un rapport d'expertise au fabricant. L'organisme peut procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise.
Article L931-33-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95
unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont tenus de publier ou mettre à disposition, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport
Article 10
Lorsque le chef de l'entreprise a désigné plusieurs conseillers, il doit établir un rapport de synthèse pour l'ensemble de l'entreprise comportant en annexe les rapports de ses différents conseillers. 3.
Article R112-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79
formations prévues aux articles R. 112-37 et R. 112-38 : 1° La chambre du conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ; 2° En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante ; 3° Le rapporteur
Article Annexe I
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) 8 600 2.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique.
Article 5
Les services du ministre en charge de l'enseignement supérieur délivrent aux candidats un récépissé attestant du dépôt des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
Article 263-4
La reconnaissance d'une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comprenant : 1° Les statuts de l'association ;
Article Annexe II
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Article 20
Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année et les délais de dépôt des candidatures.
Article 2
I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande d'octroi de l'aide :
Article L 81
Les ateliers, dépôts, magasins doivent être desservis par des dégagements situés en dehors de l'espace scénique.
Article 2
Les candidats à l'un des concours ou examens doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur du personnel et de l'administration :
Article 3
La date de l'épreuve pratique et de l'épreuve orale d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 7
La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.
Article 43
Les commissions spécialisées mentionnées à l'article 4 sont présidées par un représentant de la direction nommé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 411-28
Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation.
Article Q 56
En application des dispositions de l'article GZ 11, les compteurs de gaz doivent être placés notamment en dehors des dépôts d'archives et des resserres.
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