Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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40 736 résultats pour « détermination de la partie en ayant pris l'initiative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L131-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 45
l'Etat compétente en matière d'éducation ou par le représentant de l'Etat dans le département bénéficient, après deux années complètes d'instruction en famille, de la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées
Article L1453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
conclusion d'une convention prévue à l'article L. 1453-8 qui stipule l'offre d'avantages dont le montant individuel ou cumulé par convention est supérieur à des montants fixés, selon la profession et la nature de la dérogation et pendant une période déterminée
Article L336-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques résultent de la politique commerciale déterminée par l'exploitant de ces centrales.
Article 54
de revient, sous des formes déterminées, par nature d'entreprise, par arrêtés du ministre chargé du secteur économique intéressé.
Article D162-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 54
La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L. 162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.
Article 5
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées
Article 1163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.
Article L138-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
L'assiette de la contribution est composée de trois parts.
Article 11
Un décret, pris sur la proposition du ministre de l'intérieur, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, déterminera les modalités d'application du présent article.
Article 314-8
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R4316-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
La part fondée sur les avantages de toute nature procurés par la prise ou le rejet de l'eau est déterminée et perçue par Voies navigables de France.
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
Article L7231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
Les délibérations de l'assemblée de Martinique et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au régime juridique des actes pris par les autorités régionales dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier de
Article R322-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
Les membres élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2, dont le nombre doit figurer dans les statuts, ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil de surveillance
Article R931-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur, une limite d'âge, s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux identique pour chacun des deux collèges.
Article R516-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39
I. – Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ou R. 512-46-22, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 516-5-2.
Article L214-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Pour la détermination du montant à distribuer, les produits nets sont diminués d'un abattement forfaitaire égal à 1,5 % du prix de revient des immeubles mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 détenus directement par la société ; 2° A hauteur de
Article 11
Les conseils de département se réunissent au moins une fois par an à l'initiative du chef de département.
Article 36
Chaque formation du conseil supérieur peut, pour préparer ses travaux, se réunir à l'initiative de son président qui peut inviter le directeur des services judiciaires ou toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire à assister à ces réunions
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