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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
Les délais de paiement prévus dans le présent accord à l'article 2.2 sont décomptés à partir de la date d'émission de la facture.
Article L3142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20
Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant
Article L411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45
La date limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l'année d'émission.
Article D614-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Dans l'année qui précède la date d'échéance de la décision d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le président du conseil départemental indique, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'accueillant familial qu'il doit présenter une demande
Article R312-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
La commission plénière : 1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets
Article 127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.
Article 7
Pour tout manquement ou non-qualité manifeste, l'organisme de contrôle classe l'opération en non satisfaisante.
Article 12 ter
de 1re immatriculation est antérieure d'au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion.
Article L3651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 21
A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré
Article L4311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18
figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite
Article Annexe 4
Non-présentation de candidature par le réservataire En cas de non-respect par le réservataire des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le bailleur peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent
Article A123-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la
Article 9
En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai d'un mois, la déclaration est réputée avoir fait l'objet d'une décision
Article 20-6
Si, pour les mêmes motifs, le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel à son suppléant ou, à défaut, au candidat titulaire non élu suivant ou à son suppléant.
Article R2141-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le centre mentionné au premier alinéa de l'article R. 2141-3 constitue un dossier contenant les informations sur les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception qui peuvent être portées à la connaissance d'un médecin, sur
Article 234 quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 19
Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme de droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'article 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes
Article 13
En cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à
Article 12 bis
minorations est réduite : - de 10 % si le dossier est reçu jusqu'au dixième jour ouvré suivant la date limite ; - de 20 % si le dossier est reçu entre le onzième jour ouvré et le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la date limite ; - de 50
Article R161-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16
de naissance et, le cas échéant, la date d'adoption et le lieu de naissance de chacun des enfants élevés par le bénéficiaire ou la date de prise en charge par le bénéficiaire de chacun des autres enfants ayant une incidence sur ses droits à pension ;
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