A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe, date à laquelle le présent jugement est rendu.

[A] a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution, dans une affaire l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, puis remis au greffe ses conclusions le 11 juillet 2019, avant

société Harris fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement reportant la date de son état de cessation des paiements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la signification d'un jugement doit

nullité et de l’absence de date de notification du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux dans le commandement, lesquels entraineraient la nullité dudit commandement.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un

de la date à laquelle le jugement rendu doit résulter du jugement lui-même et non des notes d'audience (crim. 11.7.73 Bull. crim n° 324) ; qu'en l'absence dans le jugement déféré d'une mention de date

Les consorts [F] font grief à l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, de prononcer la caducité de l'assignation signifiée le 21 novembre 2018 à M.

de l'exécution, Mme X... a confirmé que les biens saisis lui appartenaient, et les a revendiqués ; que par jugement du 10 octobre 1996, le juge de l'exécution a déclaré la demande de M.

de saisine : 09 décembre 2025 Date de convocation : 08 janvier 2026 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 FAITS ET PROCEDURE Le 28 novembre 2025, l’URSSAF RHONE ALPES

portant signification du jugement en date du 5 novembre 2024 du tribunal de commerce de Nîmes, des conclusions d'incident notifiées le 18 décembre 2025 par la Selarl [W] [G], et de l'article 659 du Code

de la date d'adjudication rendu le 23 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (juge de l'exécution, saisies immobilières), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [F], épouse [X], domiciliée

Par acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, la SCI [Q] a fait signifier à la Société [Adresse 6] un commandement de payer la somme de 25.200 € visant la clause résolutoire.

[Adresse 6] à [Localité 5] C/ Mme [D] [H] CHAMBRE CIVILE 3 JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires Centre Commercial Le Polygone à [Localité 5] représenté par son syndic

été signifié que le 31 août 2000 à Mme X..." ; qu'il en résulte donc que, faute d'avoir été notifié dans les deux ans de son prononcé, ce jugement n'était plus susceptible d'être frappé d'appel lorsque

de leur demande de voir annuler les intérêts En conséquence le Tribunal ordonnera que les montants objets de la condamnation soient calculés au taux contractuel, soit 1.7500 % fixe par an jusqu'à la date

conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CORRIGER Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date

réalisation de la formalité, donc pour une signification à l'étranger, la date d'expédition à l'Etat requis qui doit être retenue .

[I] du jugement dont appel.