Codes de loi français

Article 28-3

services techniques nommés au grade d'ingénieur hors classe des services techniques sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE 9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise

Article 19

grade d'ingénieur hors classe en application de l'article 18 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION SITUATION DANS LE GRADE ANCIENNETÉ CONSERVÉE 10e échelon 6e échelon Ancienneté acquise

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF sont : - les traitements et salaires des déclarants 1 et 2 et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes ; - les revenus non commerciaux professionnels des

Article 3

doivent être effectuées les déclarations ; f) L'adresse postale, et le cas échéant et à titre facultatif dès lors que les coordonnées électroniques mentionnées au g sont enregistrées, le numéro de télécopie pour l'envoi non dématérialisé par les déclarants

Article 21.130

. - Une attestation de conformité inclut à la fois : 1° Pour chaque produit, pièce ou équipement, une attestation déclarant que le produit, la pièce ou l'équipement est conforme aux données de définition applicables et en état de fonctionner en sécurité

Article 18

Faute de prescriptions édictées par le préfet dans ces délais, le déclarant peut entreprendre les travaux.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Les délibérations portant

Article R922-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 98

Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et les décisions sont acquises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve de dispositions plus rigoureuses des statuts

Article 1

Les institutions financières déclarantes comprennent les établissements gérant des dépôts de titres, les établissements de dépôt, les entités d'investissement et les organismes d'assurance.

Article R621-96-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16

La demande comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article R. 621-96-1.

Article A310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la mairie qui est lisible de la voie publique.

Article Annexe 5

: : Avant 4 ans 6 mois : 11ème échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 6 mois.

Article 27

Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 223 VO quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 76

Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 3° de l'article 223 VO bis, les plus ou moins-values sur participations sont incluses dans le résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article 9

La déclaration adressée en deux exemplaires au préfet du département de la résidence du déclarant qui doit être âgé d'au moins vingt et un ans, comporte les éléments suivants : a) Nom, prénoms, profession, adresse et, numéro de téléphone du déclarant,

Article 28

Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents

Article 4

acquise majorée de 1 an. 6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e échelon Moitié de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois. 6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 5e échelon

Article Annexe, art. 6

Acquisition des points

Article 7

du musée sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous ; il délibère notamment sur : 1° Les orientations et l'organisation générale de l'établissement ainsi que sur son programme d'activités et d'investissement ; 2° Le budget, les décisions

Article R335-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 84

L'un est remis au titulaire du droit d'auteur ou du droit voisin ou à son représentant, l'autre est remis au détenteur ou au déclarant ou au représentant de l'un d'entre eux et le dernier est conservé par l'administration des douanes.