décidé de modifier la destination du terrain en vue d'y construire une salle des fêtes ; Considérant que l'autorisation de construire la salle des fêtes litigieuse est juridiquement distincte de la décision

d'un motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche et sans dénaturation, souverainement retenu que le commandement n'avait pas été délivré de mauvaise foi et a légalement justifié sa décision

. : Attendu que celui-ci reproche à la cour d'appel (Versailles, 8 janvier 1998) d'avoir confirmé la décision des premiers juges déclarant acquise la prescription fondé sur l'article 815-10 du Code

société MULTIPLES n'est ni inutile, la dite société ne faisant pas encore l'objet d'une procédure collective à la date du commandement, ni abusif l'acte litigieux ayant été délivré en exécution d'une décision

, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en écartant en tout état de cause le moyen tiré par la voie de l'exception de l'illégalité des décisions

l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y... a assigné le directeur des services fiscaux en demandant que cette décision soit déclarée infondée; Attendu que le directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli la demande

incompétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire, le juge-commissaire a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et d'un déni de justice ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé à

avait été acquise par M. le comte [O], propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 2] ; qu'en déclarant cette mitoyenneté opposable aux propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3], sans rechercher, comme

de la Cour de Cassation " ; " alors que, l'action tendant à voir déclarée abusive ou dilatoire une constitution de partie civile ne peut être engagée que dans les trois mois du jour où la décision

de l'immeuble litigieux, payé une somme de 100 600 francs ; qu'en déclarant, cependant, que la preuve de l'origine extérieure à Maximin X... des deniers ayant servi à cette acquisition ne résultait

fut suspendue, décision confirmée en appel le 17 janvier 2003.

L'aide juridictionnelle totale lui a été accordée par décision du 21 octobre 2025.

X... a, le 10 décembre 2000, saisi la commission départementale de vérification des titres de la Guadeloupe d'une demande de validation d'un acte notarié du 8 juin 1964, portant acquisition d'une parcelle

Crédit Agricole du Tarn ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions limitatives de l'article 186 du Code de procédure pénale que Pierre X... n'est pas recevable à critiquer devant la chambre d'accusation

Le ministère public a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

prés ainsi loués ; que, jugés adjudicataires de la Ferme de Burniqueville sur saisie, le 7 octobre 1993, M. et Mme Z... ont déclaré l'exploiter depuis plus de deux ans, en vertu d'un bail rural, et acquitté