..., de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la MACIF ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « de l'examen du schéma de l'accident survenu de jour vers 16h30 et des déclarations

  - en cas de désaccord entre les parties sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le notaire dresse un acte de déclaration des parties valant « procès-verbal de difficulté » - le Juge aux Affaires

En l'espèce, aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties.

RG 24/02100 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF73 Affaire : [Y]-[S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

qui a déjà, avant la réception de cet avis, signifié ladite déclaration à partie et notifié cette même déclaration à l'avocat constitué par l'intimé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

Afin de vérifier la sincérité et l'exactitude des déclarations de Mme Y...

Joseph X... et de Mme Marguerite Y... veuve X... ne sont pas versées aux débats, il résulte tant des déclarations des parties que des pièces produites que ces successions étaient très importantes et comprenaient

constitutif des infractions de viol et d'agression sexuelle »" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce que les éléments de l'information, et notamment les déclarations

Elle conteste enfin les faits d'injures de menaces et de violences que Madame Y... lui impute et qui ne ressortent que des seules déclarations de cette dernière.

, de revenus supplémentaires de plus de 10 000 euros qu’elle avait déclarée aux services fiscaux au titre de l’année 2021 mais pas à la CAF de Paris et, d’autre part, des revenus de la personne, avec laquelle

Aux termes de l'article 908 du même code, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité de la déclaration

Par ordonnance de référé, rendue contradictoirement le 03 mai 2012, le juge des référés a, vu les contestations sérieuses, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, déclaré les demandes

constituait un avantage acquis maintenu par son article 1-5; Attendu que la polyclinique fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariées, alors, selon le moyen, que de première part

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

peu répandu ; qu'au contraire, par la suite, il s'est largement développé ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations des parties elles-mêmes, mais encore des constats et de nombreuses attestations,

arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint Honoré, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 juin 2015 par la cour d'appel de Paris