se sont déroulés conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale et que, ainsi que la Cour de Cassation est en mesure de s'en assurer, les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré

émanant du conseil de l'accusé; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le conseil de l'accusé a fait parvenir au greffe par voie postale une note en délibéré en date du 13 septembre 1995 mentionnant

; "en ce que l'arrêt attaqué (page 2) mentionne: "composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : président, M.

la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 49, alinéa 2, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme Delafollie, conseiller, a participé aux débats et au délibéré

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de redressement

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1993) d'avoir violé l'article

Denis X..., salarié de la société Claude Olmos, d'avoir mentionné qu'il était prononcé par une personne dont le nom n'était pas celui de l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, ce

L'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2020. 4.

Blondel, avocat de M. et Mme N..., de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Rochefort, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré

représenté à celle de laquelle la décision devait être rendue, le prévenu ne pouvait se prévaloir de son absence à cette dernière audience qui seule l'avait empêché de connaître la prorogation du délibéré

, hors la présence du greffier qui ne peut donc en attester que par les mentions figurant sur la feuille des questions"; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Pizza France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Quintard, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

au niveau du début du carrefour avec le chemin [...], ce qui ne lui a pas permis de manoeuvrer pour éviter le choc » ; que le refus de priorité est dès lors établi ; qu'il constitue une violation délibérée