[J] a saisi la juridiction prud'homale en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de communication de sa messagerie électronique professionnelle pour la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M.

civile ; condamner Mme [S] et Mme [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les consorts [F] ont engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Belfort.

sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir partiellement accueilli les demandes

des époux X..., parties civiles, tendant à la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 12 000 F en application de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI HABITE A PROXIMITE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION

l'article 464 du code de procédure civile, qu'ainsi une juridiction saisie d'une demande en paiement ou en indemnisation peut accorder une somme inférieure à celle demandée, même en l'absence de demande

enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE

Ayant exactement relevé, par motifs propres et adoptés, que la garantie à première demande constituait une sûreté personnelle régie par l'article 2321 du code civil, la cour d'appel a pu en déduire que

d'indemnisation de l'URSSAF, rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qui lui incombe

code du travail, dans sa rédaction applicable, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance

cette information, dans la limite de cinq immeubles par demande, cinq demandes par semaine et dix demandes par mois civil, conformément aux articles R107 A-1 et R107 A-3 du livre des procédures fiscales

[N] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014 et de le débouter de ses demandes d'amende civile et de dommages et intérêts

Requête de la ville de Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 octobre 1981 le tribunal administratif de Paris annulant à la demande des sociétés civiles immobilières Champs-Elysées-La Boétie

L..., prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le 11 juin 2019. 3.

AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 375-6 DU CODE CIVIL

, celle-ci ne peut obtenir qu'il soit statué sur ces demandes qu'en ressaisissant cette juridiction. 10.Statuant sur l'action civile, l'arrêt attaqué ne contient aucun motif relatif à la demande des