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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MVSV ; - débouté la société Blachère Illumination de ses demandes d'interdiction à l'encontre de M.

Source officielle

Page 42 sur 9673

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TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9eec432ce7d11a7015c

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l’encontre de la société L’ORMEAU, a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites soulevée à l’égard des demandes d’interdiction, de destruction et de communication de document, a renvoyé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0204JUD005471115

Admin. suprême

4 février 2021

4 février 2021

le droit du demandeur à l’égalité de traitement ou qu’un acte ou une omission du défendeur risque de conduire à la violation de ce même droit (demande de constat de discrimination)   ; 2)  

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef793cdc6046d4779c128

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et prétentions, * LA DEBOUTER de sa demande de dommages et intérêts ; * LA DEBOUTER de sa demande d'interdiction de production ou commercialisation qui ne pourrait en tout état de cause concerner que

Source officielle
CA

3e chambre

63b7cdde6b63637c907b7de5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juin 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté les demandes d'interdiction mais a fait droit à la demande d'expertise et désigné M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4da

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

I sur les demandes de [T] [G] en cause d'appel, Il doit être constaté que l'appelant a modifié ses demandes par rapport à celles de première instance notamment en ce qu'il ne reprend pas devant la cour

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6696b8259a603a692910c36d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande reconventionnelle en nullité de la marque sapitec n°3980640 La marque sapitec n°3980640 dont la nullité se trouve poursuivie, a été déposée le 6 février 2013 (pièce n°8 demanderesse), soit

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65a6d7f847251e2b2424b939

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Edition modern oppose que :- la commercialisation à l’étranger ne saurait fonder une atteinte aux droits patrimoniaux de Mme [K] en France et le même préjudice sera sûrement demandé devant les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD005008406

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

Par une ordonnance du 12 octobre 1990, le juge des référés de Bruxelles rejeta une demande d’interdiction d’un livre, sur la base notamment des articles 19 et 25 de la Constitution et de l’article 10 de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC002663403

Admin. suprême

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Il rejeta en revanche sa demande tendant à l’interdiction de contact entre l’enfant et le requérant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

60347839455d59665306041a

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

de l'article 1134 du code civil en première instance sur ce chef de demande ne peuvent soutenir une demande nouvelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - dire que les demandes présentées

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a1b82b27805d4d3c096

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de dommages-intérêts et du surplus de leurs demandes.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d4ccf292a57405de331721

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Concernant le trouble manifestement illicite relatif au service « Portage de repas» et les demandes de suspension et d'interdiction, le juge des référés a considéré que les articles L1233-8 et L1233-5

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

à toutes fins qu'elles comportent ; En toute hypothèse, CONFIRMER le jugement en ce qu'il a : - Débouté la société [L] [D] COUTURE de ses demandes d'interdiction, - Débouté la société [L] [D

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d’interdiction de poursuivre l’exploitation de tout produit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200907

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Par requête enregistrée le 22 novembre 1961, le procureur de la République avait demandé l'interdiction de S... F...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9390d41e0057d43e5dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Toutefois il ne sera pas fait droit à la demande d'astreinte. III. Sur les demandes de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100001

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

que proposés aux clients dans leur version de 2006, accueille l'action pour certaines clauses et la rejette pour d'autres ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'UFC tel qu'il figure au mémoire en demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734a6fcdc6046d47679e52

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 20 septembre 2012, le Groupe de visite de la Préfecture de Police a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement et a demandé « l'interdiction à l'occupation des deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

frais de conseil engagés en cause d'appel, - condamner solidairement les sociétés Knoll aux entiers dépens, A titre infiniment subsidiaire, - débouter les sociétés Knoll de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle