AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6274bcdf2799a9057d5dd193
5 mai 2022
5 mai 2022
MVSV ; - débouté la société Blachère Illumination de ses demandes d'interdiction à l'encontre de M.
Source officiellePage 42 sur 9673
3ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a7015c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l’encontre de la société L’ORMEAU, a écarté la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites soulevée à l’égard des demandes d’interdiction, de destruction et de communication de document, a renvoyé
Source officielle