Par requête enregistrée au Greffe le 25 septembre 2024, Mme [R] [E] épouse [D] a saisi le juge de l’exécution près le tribunal de proximité de Haguenau d’une demande de délais à mesure d’expulsion par

Par conclusions notifiées le 1er avril 2022 la société N3M, demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 6 septembre 2022

Subsidiairement - Confirmer l'ordonnance en date du 14 janvier 2025 en ce qu'elle a Débouté la société ETB nord du surplus de ses demandes, sauf en ce qui concerne l'inscription de la créance au passif

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises

[S] la somme de 800 euros en réparation du préjudice lié à la résistance abusive et, y ajoutant, de le débouter de ses demandes de remboursement et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors

du 2 mai 1986 énumérées dans les pièces jointes à la demande d'extradition et dans la note jointe à la demande d'arrestation provisoire : - le cas échéant produire, avec leur traduction en langue française

provisoire de saisie sur laquelle la juridiction de jugement qui sera éventuellement saisie aura à se prononcer prononçant éventuellement une mesure de confiscation ; "et aux motifs éventuellement adoptés

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré l'appel mal fondé et confirmé l'ordonnance du 14 mars 2022 par laquelle le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté

Elle s'est abstenue de consigner la provision mise à sa charge et la mesure d'expertise a été déclarée caduque le 08 avril 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions du 10 février 2026, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et de : - se déclarer incompétente pour statuer en référé sur les demandes de provision et dire

SUR LA DEMANDE DE PROVISION ET LES AUTRES DEMANDES ACCESSOIRES 1.

dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 30 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 6 mois

La décision déférée sera confirmée pour le surplus de ses dispositions relatives à la demande de provision, étant considéré : - que l'intervention de l'Apave a été utile à la solution du litige, que la

[K] n'ait formulé cette demande que devant le premier juge après des années de procédure ne rend pas sa demande irrecevable. La cour observe que M. [K] est déjà père d'une fille.

société Loxxia multibail ; que celle-ci l'a poursuivie en constatation de résiliation de ces contrats pour défaut de paiement des loyers convenus, en restitution des matériels, et en paiement de provisions

En l'espèce, la société [Localité 1] a sollicité devant les premiers juges des délais de grâce en cas de condamnation à payer les sommes demandées de sorte que sa demande d'arrêt est recevable sans qu'il

ROUEN, en date du 14 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie à la saisie et de tentative d'usage de faux en écritures privées, a confirmé

de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la demande de condamnation en exécution forcée sous astreinte de la SAS Studio Concept formulée par M.

Il est sans ressources légales sur le territoire national et a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée le 1er juillet 2022 par le préfet de la Gironde, mesure assortie d’une interdiction de