d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de postproduction principalement en France. 4° Les œuvres appartenant au genre de l'adaptation audiovisuelle de spectacles faisant l'objet de travaux de conception et d'adaptation, de fixation

Article R5341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18

Code des transports

La décision portant fixation du seuil est prise par le préfet de région après avis de la commission locale prévue à l'article R. 5341-6. Elle est annexée au règlement local de la station ; 5° Abrogé.

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Code de l'éducation

Cette analyse repose notamment sur les éléments suivants : -la situation du régime à la clôture du dernier exercice ; -l'impact des décisions prises dans le passé sur les paramètres techniques du régime, notamment la fixation des taux de cotisation, l'encaissement

Article R148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

I. ― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L. 162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions, des réalisations

Article R314-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 25

Code de l'action sociale et des familles

-Pour permettre la fixation des tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130, le service distingue au sein de ses propositions budgétaires : 1° Les dépenses afférentes aux rémunérations des aides et employés à domicile ; 2° Les dépenses afférentes

Article 7

—

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : 1° Des demandes en payement, revision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 205, 206, 207, 214 du code civil et 864 du code de procédure civile.

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

fin de la période de prise en charge, au ministre chargé de la santé, à la Haute Autorité de santé et à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, lesquels peuvent les utiliser à des fins de santé publique, d'évaluation scientifique et de fixation

Article R143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Si celui-ci n'accepte pas cette offre, il peut soit retirer son bien de la vente, soit saisir le juge de l'expropriation territorialement compétent pour demander une fixation du prix de ce bien, dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article

Article R314-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Il communique simultanément cette demande aux autres autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'il gère.

Article L141-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'énergie

Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu

Article Annexe I

—

Fixation à la peau Choisir la fixation adaptée en fonction du drain, des caractéristiques du patient et de la nature de l'acte Montage et adaptation de l'appareillage correspondant au drain

Article 17-1

—

Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Article 1

—

prestations, visés à l'article L. 491 du code de la sécurité sociale, les employeurs versent à l'URSSAF ou à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article L. 132 dudit code, une cotisation dont le taux est calculé d'après

Article 3

—

Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes : 1° Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles

Article 1

—

si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ; I = 9 146, 95 si le produit DP est supérieur à 25 000, dans laquelle : I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance kilométrique mesurée d'après

Article 27

—

produits et manipulés sous un contrôle officiel, de même l'emploi de toute indication ou de tout signe, susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur le poids, sur le volume, sur la nature ou sur l'origine desdits produits, lorsque, d'après

Article 21 BIS

—

dispensés hors de France aux assurés et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que ce remboursement puisse excéder le montant de celui qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France, calculé d'après

LEGIARTI000028929591

—

D'après un dossier de fabrication comportant l'ordre de fabrication, la gamme, le plan de pièce et le dossier de contrôle, le (la) régleur (se)-décolleteur (se) doit équiper et régler les machines, en garantissant la qualité des pièces produites, conformément

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de deux ou plusieurs employeurs, le montant des cotisations de sécurité sociale incombant à chacun des employeurs peut être déterminé compte tenu des conditions d'exercice de la profession considérée d'après

Article 371 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

Code général des impôts, annexe II

Le nombre des adhérents d'un centre doit être au minimum de cinq cents personnes physiques ou morales ayant la qualité d'industriel, de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur et imposées à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que tous

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