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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200722
24 mai 2018
Y... de ses demandes ; que M.
cr
éesc/David Y
613725b6cd5801467741ffaf
18 septembre 1996
droit à la demande la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article
613725dbcd580146774210a1
14 janvier 2003
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02411
16 novembre 2017
sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit" ; qu'en l'espèce, la formulation de l'article R. 1454-12 du Code du travail dit que l'absence du demandeur à l'audience de conciliation, faisant suite à
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA CAISSE D'ÉPARGNE, DEMANDERESSE La CAISSE D'ÉPARGNE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu l'article 1103 du Code civil DÉCLARER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE
61372544cd5801467741c59b
1 février 1994
au prévenu devant le tribunal supérieur d'appel de Mayotte dès lors qu'en raison de la fixation de la date d'audience dans le très bref délai de dix-neuf jours et du rejet des demandes de renvoi, Mohamed
ECLI:FR:CCASS:2010:C201394
8 juillet 2010
et a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes d'Arras, lequel a débouté Mme X... de ses demandes ; que cette dernière a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel d'Amiens ; Sur
61372632cd58014677423b2d
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
CONTENTIEUX -10.000
68f93d2fde0ebe408dab26d3
25 juillet 2025
par courriel, demande portée à la connaissance de la demanderesse à l’audience même et acceptée par cette dernière.
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9eacdc6046d47e93df2
2 juin 2026
[I] s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat et a déposé le 14 avril 2020 une requête aux fins de sursis à exécution.
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
[O] [P], sur demande de Mme la présidente, reçue au greffe le 9 mars 2026, Vu la note en délibéré en réponse, de la SARL AVA, reçue au greffe le 18 mars 2026, Il est renvoyé pour l'exposé des moyens
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00770
10 septembre 2025
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de sursis à statuer et de renvoi, dans le cadre d'une question préjudicielle devant le tribunal administratif de Lille, afin qu'il soit
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00971
11 avril 2018
X... contre l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe
6137263dcd58014677424048
22 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42b
11 avril 2023
Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue
ECLI:FR:CCASS:2022:C200842
8 septembre 2022
l'arrêt d'appel ; - Le 8 mars 2017 : demande de renvoi dans l'attente de l'arrêt d'appel ; - Le 17 mai 2017 : demande de renvoi dans l'attente de l'arrêt d'appel ; - Le 20 septembre 2017 : demande de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200056
16 janvier 2020
E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200059
L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
de renvoyer la procédure à une audience ultérieure ; "aux motifs que, par télécopies du 8 décembre 2006, les conseils de Daniel Y... et de Michel B... ont demandé le renvoi de la procédure à une audience
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
Statuant sur renvoi après cassation, par arrêt du 4 novembre 2020, la chambre de l'instruction d'Angers a : - d'une part, refusé la remise de M.
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