Sur la légalité de l'arrêté du 30 mars 2022 : En ce qui concerne l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées : 3.

en état du muret droit de la terrasse, ainsi qu'une portion de la paroi métallique située à l'étage à côté de l'escalier en colimaçon ; que la SCI ayant ensuite proposé le renouvellement du bail par exploit

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () / 2° La destruction, la coupe

Le GAEC reconnu de la Voie Sacrée exploite des parcelles situées à Lemmes pour lesquelles il a bénéficié d'aides européennes.

, est faible pour les risques de destruction d'individus, de dérangement ou d'effet barrière ; la variante d'implantation la moins impactante a été préconisée en prévoyant l'implantation les éoliennes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole Lecouteux, dont le siège est

décision du 29 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'ordonner à la société exploitant le parc éolien du Mirebellois de présenter une demande de dérogation à l'interdiction de destruction

Par cette sommation, BRIDGE demande aussi à KORAY-IT toutes informations nécessaires à la poursuite de l'activité dudit groupe ainsi que « de ne procéder à aucune destruction de données exploitées par

d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées et de destruction d'espèces végétales protégées.

naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; (…) ».

dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation

février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l'interdiction de procéder à la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées et à la destruction

burnt down external facade; destroyed roof; explosion holes in the walls; yard covered in rubble); certificate of property destruction issued by the Irpin City Council dated 16/05/2022; fire report dated

Henri, inculpé d'association de malfaiteurs, complicité de destruction de biens immobiliers par substance explosive, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public

Marc Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 10 avril 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, dégradation et destruction

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et avec arme, destruction

[V] [P], de l'arrêt de la cour d'assises du RHÔNE, en date du 15 septembre 2016, qui, pour tentative de vol avec arme en bande organisée, destruction de biens appartenant à autrui par un moyen

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et avec arme, destruction