Sur le décompte des travaux : Les compagnons paveurs ont établi un devis le 16 juin 2008 mentionnant que la facturation serait faite selon métré contradictoire en fin de chantier.

Y... la somme de 70 200 euros à titre de dommages-intérêts et de débouter M.

B A a été assujetti à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022 à raison d'une maison située 6 chemin de la Montadette à Marseille (13011), pour un montant de 489 euros.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Glières-Val-de-Borne à lui verser la somme de 16 150 euros ; 3°) de mettre à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros au titre

Sur la perte de valeur vénale : A titre principal DEBOUTER les demandeurs de toute réclamation de ce chef à l’égard du diagnostiqueur et de son assureur, les demandes de ce chef ne pouvant concerner que

locative du lieu en nature de pâture» ; que « la valeur foncière de cette parcelle, libre d'occupation, n'est pas affectée par sa situation actuelle avant remise en état, comparativement à ce qu'elle

Pour justifier sa demande, la société GPS 3 DISTRIBUTION produit un devis du 20 juin 2018 pour une somme de 76 644 € (Devis Les déménageurs bretons - Pièce appelant n°13).

au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur

Alain Z..., Mme Liliane Z... et Mme Céline Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné in solidum Mme Denise Z..., Mme Mireille Y... veuve Z..., M. C...

Il estima dès lors que l'Etat avait un titre de propriété valable sur les devises ayant appartenu au requérant. 32.     A une date non précisée, le requérant fit appel de ce jugement. 33.

Devillers, président, Mme Busidan, première conseillère, M. Graboy-Grobesco, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. La rapporteure, H.

, alors, selon le moyen, que le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui le demandent à des titres différents ; qu'en refusant d'évaluer l'indemnité due au titre des frais de déménagements

[H], et condamné ce dernier à lui verser la somme de 15 663,72 euros au titre des frais de crédit, 5 000 euros au titre du préjudice lié aux tracasseries que cela lui a causé, a rejeté sa demande au titre

Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de M.

Y... à payer à ceux-ci et à Mme X..., ensemble, une somme de 48 988,50 euros au titre du coût des travaux de réfection et celle de 20 000 euros au titre de conséquences financières, l'arrêt retient que

[M] et la société du Canon à verser à Mme [X] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

; que de même, le rapport non contradictoire du bureau d'études structures SNAPSE, qui se base sur un devis établi par la SARL CRB le 3 mai 2010 ne portant pas mention de l'accord de la SARL SOER aux