livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

ont conclu, le 11 juillet 2003, un contrat de concession à durée indéterminée, qui recouvrait, à la fois, un contrat de distribution sélective qualitative portant sur les activités de réparation et vente

La-Croix-Valmer en janvier 2016 a été déterminé par addition de la plus-value dégagée sur le terrain, dont le montant n’est pas contesté, et de la plus-value dégagée sur les constructions, résultant de la différence

solde de commissions en raison de l'inclusion de frais de stockage de 3 % dans le coût des ventes, ce qui avait eu une incidence sur le taux de marque et sur la rémunération de M.

B..., et que les ventes étaient réalisées en France aux enchères publiques.

titre de leur participation à une action de coopération commerciale, sans rechercher, si, comme l'exposait la société ITM, les fournisseurs considérés, sans consentir de ristournes sur les prix de ventes

été livrés D un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou D une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

été réalisée à titre définitif ; qu'en effet les mots « ces ventes » peuvent de la même manière faire référence aux ventes, déjà réalisées par M.

D C, son père, alors que lui-même est également associé au sein de celle-ci, que la différence entre le prix de vente et la valeur du bien présente un écart excessif constitutif d'une libéralité qui relève

, pour le financement du prix d'acquisition d'un bien immobilier, un prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur ce bien qui avait préalablement été l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

du 15 avril 2005 ; que la différence est de 1 405 m² dont Mme [I] indique qu'elle correspond à la contenance de la parcelle BN [Cadastre 14] ; que ni le compromis de vente, ni le plan annexé à ce compromis

sans ordre des héritiers, ni lui demander la différence entre la valeur des parts au 16 décembre 2003 et le prix de vente au 22 janvier 2004, la négociation de ce genre de produit dépendant exclusivement

et en répression, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende; "aux motifs que le prévenu prétend que l'arrêté du 16 mars 1982 réglementant les noms français officiels et la dénomination de vente

et d'AVOIR ainsi débouté la société Y... de ses demandes indemnitaires et tendant notamment à voir condamner la société ING Leasing France à lui régler la somme de 2.500.089 euros représentant la différence

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [H] [C] a été engagé par la société Vetter, aux droits de laquelle est venue la société Velum International, pour une durée indéterminée

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

Il sollicite à ce titre la résolution de la vente avec restitution du prix de vente après déduction du montant de sa dépréciation évaluée à 1 600 €.