Par jugement du 15 mai 2014, ledit tribunal a jugé que la société avait droit à une indemnité d'éviction et a ordonné une expertise pour lui permettre de fixer le montant des indemnités d'occupation et

Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Maître A...administrateur judiciaire.

Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Maître A... administrateur judiciaire.

Les intimées soutiennent que la SCI [12] n'a été considérée que comme une simple fiction juridique ayant pour objet de conserver à Monsieur [L] sa mainmise sur l'hôtel [13].

La société Finareal soutient que': - le chantier a été fortement perturbé par la crise Covid 19, qu'une indemnisation de 876 000 euros a été payée à la société Bouygues Bâtiment Sud-Est pour la dédommager

B... aurait eu des difficultés à s'y adapter ou que ses expériences passées sont inopérantes En effet, celui-ci n'a jamais quitté son domaine d'activité et les clients l'ont suivi ou rejoint.

[O] [C] a rencontré de nombreuses difficultés de cohésion et de performance avec les équipes qu'il manageait, entraînant un turn-over important et de nombreux arrêts maladies.

Considérant ce qui suit : Au cours d’un contrôle du chantier de Mme A..., les services de police ont constaté, le 11 août 2021, la présence de deux ressortissants étrangers en situation irrégulière

A..., conseiller, l'avis de M.

Il a cependant formé un appel incident sur le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée, sollicitant sa fixation à la somme de 366 000 euros, et réclamant en outre : - 40 308,79 euros à titre de rappel

été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » Enfin, il convient de rappeler qu'en présence d'une obligation de faire, il appartient au débiteur, conformément aux dispositions

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2022.

Le 9 mars 1991 à [Localité 7], elle a engagé [O] [O] qui a exercé ses fonctions en Iran jusqu'en 2002.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

[K] [G], - constater qu'à aucun moment [A] [K] [I] n'a apporté des éléments comptables sur l'activité de Morpol pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing

sociales et de CSG et CRDS A titre subsidiaire, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : la somme de 36.486 euros nette de CSG et CRDS, en application du barème d'indemnisation 3.172,76

au paiement de dommages et intérêts, fixation de nouvelles astreintes et indemnité pour frais irrépétibles.

de remploi, A titre principal : fixer l'indemnité pour perte de revenus locatifs à la somme de 59 400 euros ; A titre subsidiaire : fixer l'indemnité pour perte de revenus locatifs à la somme de 7 800

A partir du 1er mars 2003, elle n'a plus travaillé qu'à temps partiel dans l'entreprise.

été conduite dans le respect des textes en vigueur ; que comme cela a été relevé dans le rapport définitif du cabinet d'expertise SECAFI le rachat du groupe MORPOL n'a eu aucune influence sur les difficultés