réglementaire du permis sur le terrain, - que le dossier de permis de construire et les frais mentionnent la présence de la ligne EDF, - que le panneau d'affichage du permis de construire a été

vérifier que les dispositions litigieuses ont bien été abrogées et que, d'autre part, le caractère exécutoire de ladite délibération n'est pas garanti, la commune ne démontrant pas qu'elle aurait été affichée

infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi qu'une mesure de publication et d'affichage

par Me Perrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de la commune du Bourget-du-Lac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable portant sur la division

promesse de vente sur le terrain en cause ; le permis a ainsi été délivré en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - dès lors que l'opération implique qu'une division

L'exemple en est parfaitement donné par l'obligation pour les centres de santé en application de l'article D 6323-5, d'afficher de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur des centres de santé, les

le grief tiré de la diffusion du document intitulé "soir magazine" : Considérant que, d'une part, le document intitulé "soir magazine", eu égard à son titre et à son format n'était pas, contrairement

égard à la poursuite de l'exploitation du cirque malgré l'interdiction d'exploiter et la mise en demeure de libérer les lieux, prescrites par arrêté municipal du 1er août 2023 régulièrement notifié et affiché

Cette phrase, très commentée, fit l'objet d'une large diffusion dans les médias. La formule est utilisée par un parti politique et reprise comme slogan lors des manifestations.

P... les frais de constat d'affichage du permis de construire réglés à la SCP Q...

par la société Comareg Midi tendant à l'abrogation de l'arrêté municipal du 27 juin 1992 interdisant sur le territoire communal la publicité relative aux messageries télématiques érotiques par voie d'affichage

Toutefois, l’arrêté du 27 juin 2022, qui a été produit par la commune en défense, ne comporte aucune mention relative à son affichage en mairie ni à sa publication.

dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui, sont réputés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion

janvier 2020 par lequel le maire de Lavaur a délivré un permis de construire à la société par actions simplifiée unipersonnelle La Centrale de l'Accession pour la construction de 48 logements et valant division

sur les panneaux réservés à cet effet, alors qu'en raison de la suspension des délais d'affichage entre le 12 mars et le 24 mai 2020 par l'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la

date du 7 mars 1989, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende pour infraction au Code du travail, à 2 000 francs d'amende pour la contravention connexe de blessures involontaires, a ordonné l'affichage

    Il observe que [M.B] a affiché, à plusieurs reprises, son soutien à MM. [E] et [S]. 26.     Le premier président constate que M.

indépendant ou un moniteur, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur, consoles de jeux, bornes interactives de jeux, écrans avec