Codes de loi français

Article R4222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 00

Les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 4222-1 et L. 4232-11 accompagnée du nom et, le

Article 22

, d'une société détenue à plus de 50 % par l'Etat est assimilée à la cession de cette société ; b) Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont

Article L510-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code : 1° Après mise en demeure, de ne pas

Article 314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou

Article 2

comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : - par rapport à la même période de l'année précédente ; 3° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant

Article L328-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider à la demande du liquidateur ou même d'office que les dettes de l'entreprise seront supportées en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné

Article 47 sexies

Lorsqu'une société coopérative de production qui détient la majorité des droits de vote au sein d'une société, quelle qu'en soit la forme, décide la modification des statuts de cette société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, dans les

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article 46 quindecies S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la

Article Annexe I

1° Autorité des marchés financiers (AMF) OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION Approbation du programme d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille Article

Article R6145-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la

Article 321-52

Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.

Article R5125-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 14

La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Préalablement à sa désignation, tout expert externe en évaluation informe la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds de l'existence ou non d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences