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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003627397
26 septembre 2000
26 septembre 2000
L'affaire fut déférée à la Commission de libération conditionnelle ( Parole Board ), qui confirma la révocation de la liberté conditionnelle le 12 juillet 1996. 12.
Source officiellePage 42 sur 1526
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144960
21 mai 2014
21 mai 2014
Le 5 juin 1985, il fut admis à la libération conditionnelle. 3.
Source officielle