CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003627397

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

L'affaire fut déférée à la Commission de libération conditionnelle ( Parole Board ), qui confirma la révocation de la liberté conditionnelle le 12 juillet 1996. 12.

Source officielle

Page 42 sur 1526

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144960

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

    Le 5 juin 1985, il fut admis à la libération conditionnelle. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203969_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle fait, enfin, valoir que certains travaux de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle 1 ont été reportés, précisant notamment que le délai partiel 6 de la tranche conditionnelle 1 a été prolongé

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0209DEC006465512

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

    Le requérant forma une demande de libération conditionnelle devant la cour d’assises d’Ankara.

Source officielle
CC

soc

61372451cd5801467741483c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 03-43.085 à F 03-43.096 ; Attendu que la société Servicosm, exerçant l'activité de conditionnement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632631

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633049

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633051

Admin. suprême

12 octobre 1992

12 octobre 1992

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant que pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0921DEC002086321

Admin. suprême

21 septembre 2022

21 septembre 2022

  » Une personne condamnée à perpétuité en vertu de cette disposition peut prétendre à la libération conditionnelle. 38.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4fb

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

par son arrêt du 30 décembre précédent, s'est à bon droit reconnue compétente pour apprécier la légalité de l'arrêté du ministre de la Justice du 10 août 1993, portant révocation de la libération conditionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622061

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

Y... est sociétaire que celle-ci a notamment pour objet d'effectuer les opérations de collecte, de conditionnement, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits provenant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Juin 2001, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001c/Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X

6253c8a2bd3db21cbdd85d43

Appel

9 novembre 2001

9 novembre 2001

MOUYOKOLO BOUKAKA, condamné à une peine privative de liberté, ayant également été l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00105

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte du premier et du dernier de ces textes que la libération conditionnelle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d'épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins

Source officielle
CC

soc

61372289cd580146773fe24b

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

pour forger sa conviction notamment en ordonnant la comparution personnelle des parties contraires en fait ; qu'en se contentant de constater que l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740fa06

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb96

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

détermine les conditions dans lesquelles les médicaments peuvent être pris en charge au titre d'un régime d'assurance-maladie, que lorsqu'une spécialité pharmaceutique est présentée sous plusieurs conditionnements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1961:1219DEC000114061

Admin. suprême

19 décembre 1961

19 décembre 1961

il précise que "Lorsqu'un condamné bénéficie d'une mesure de grâce conditionnelle produisant les effets d'une condamnation conditionnelle, les prescriptions des articles 2 à 11 de la loi du 23 juillet

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720859

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

pas encore reçu exécution ; qu'outre Panama, les Iles Vierges Britanniques, Chypre, il a été fait état lors de l'exécution partielle de la commission rogatoire en Suisse, d'un chéquier dont aurait disposé

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423907

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

le cadre de trafics plus locaux ; que six mois plus tard, le 24 août 1999, Véronique B... faisait savoir aux services de police qu'elle avait été recontactée par Abderrahmane Y... et qu'elle était disposée

Source officielle