D.461-29 du code de la sécurité sociale, DIRE ET JUGER le recours de la CPAM recevable et bien fondé, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 03/06/2025 par le Pôle Social du Tribunal

anonyme AFFICHAGE GIRAUDY reprochant aux dirigeants sociaux de cette société des abus de biens sociaux ; "aux motifs que cette plainte visait : "1 ) la cession, le 24 juin 1983, au président de

Suivant promesse de vente du 24 mai 2011, la société Châteaux CNB s'est engagée à vendre les deux biens à la société GD Finances moyennant le prix de 9 541 000 euros.

X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale que le secrétaire de la

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

qu' ''une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur'', aucun texte n'autorise les partenaires sociaux à déroger, même

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] La société [3] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours tendant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dispar, société à responsabilité limitée, aux droits de laquelle vient

lieu de faire application des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale prévoyant une assiette minorée en faveur des commissionnaires, la société [3] (la société) a demandé

avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur le prêt de 300 000 francs, qu'elle leur avait consenti en avril 1992 pour financer l'acquisition du capital social

dues par la société Loubsol-Etablissements Loubeyre, notamment des avances sur commissions consenties à plusieurs employés dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eternit industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Mme [T] fait grief à l'arrêt de juger que la cession du fonds de commerce de la société [Localité 5] Fitness à la société GD Forme a privé celle-là de son objet social tel que défini à l'article 2 de ses

[T] et la société Axa France IARD, assureur de celui-ci, en réparation des préjudices consécutifs à sa contamination ; que l'EFS a appelé en garantie la Société hospitalière d'assurances mutuelles (la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais

Euroconsulting la somme de 150 000 euros au titre du préjudice résultant des abus de biens sociaux au profit de la société Demac ; "aux motifs qu'il est établi que Patrick X... a utilisé le personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en vertu d'un protocole d'accord en date du 16 avril 1947 conclu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2021), la société en nom collectif Dolol (la SNC Dolol), dont Mme [W] était la gérante, a acquis, le 1er octobre 2012, un bien immobilier au prix de 15 200 000 euros

Il incombe, en conséquence, au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable au regard des dispositions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien

, 2°/ la société AOM Finance, société anonyme, 3°/ la société AOM Minerve, société anonyme, dont les sièges sociaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président