A titre subsidiaire, Mme [G] invoque une servitude légale pour cause d'enclave, en faisant valoir qu'elle ne dispose d'aucun autre accès à la voie publique pour desservir ses parcelles, et qu'elle ne dispose

Selon les dispositions de l'article 624 du code civil, "la portée de là cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

ne justifiant pas légalement son arrêt ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, un accord doit être certain et ne peut être tacite, sauf à résulter d'éléments objectifs caractérisant sans équivoque

contester tant l'existence que la validité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que la renonciation à un droit, exige une manifestation sans équivoque

demandeur pour une durée de 4 mois à compter du 4 juillet 2002 à 00 heures 00 ; "aux motifs que l'information a réuni, au regard de l'exploitation des écoutes téléphoniques dont la teneur n'est pas équivoque

quitus de sa gestion, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'acceptation tacite d'une obligation doit être dépourvue d'équivoque

X... de partir à la retraite était d'ores et déjà exprimée dans son courriel du 7 décembre 2009 en des termes clairs et non équivoques, et partant que cette manifestation de volonté avait été exprimée

que : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

société Verney fait enfin grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

faire "découler" du contrat de travail de Mme Y... le "droit d'usage" de celle-ci sur le lot litigieux ; 28/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté non équivoque

M. et Mme [ZN] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la tierce opposition, de dire que la disposition de l'arrêt du 17 janvier 2012 par laquelle la cour a « débouté les consorts [N] de leur demande

N... définit sa possession comme "continue, paisible et publique" conformément aux dispositions de l'article 2261 du Code civil, il ne souffle mot sur son caractère "non équivoque et à titre de propriétaire

preuve d'une manoeuvre dolosive de la société Grenelle service, quand bien même il lui appartenait seulement d'établir que le comportement de l'employeur excluait la manifestation d'une volonté non équivoque

X...par voie d'exception, était exempte de vices, et qui a relevé que cette possession était équivoque, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige ni inverser la

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement ; Attendu que pour dire que la démission du salarié résultait d'une manifestation de volonté libre et non équivoque

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas de travaux comportant techniquement de longues et fréquentes interruptions. 7.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Elles peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la gérance " ; qu'il résultait de ces stipulations dénuées de toute équivoque qu'exceptée la cession de parts entre