se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité en l'absence de permis d'aménager, alors qu'il lui était possible de délivrer un permis de construire de division

se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité en l'absence de permis d'aménager, alors qu'il lui était possible de délivrer un permis de construire de division

section D no 799, lieudit Capinero, avec celle de son voisin, Gérald X... et issue de la division d'un même fond.

jouir d'une vue panoramique ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu, par une décision motivée, que l'immeuble en copropriété dans lequel Mme X... détenait un appartement était le fonds

Par acte du 23 octobre 1998, Madame Y... a attrait Monsieur Z... devant le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE aux fins de voir constater l'existence d'une servitude de passage sur le fond n

code civil la desserte de leur fonds doit être prise sur le fonds des époux [Y], à titre encore plus subsidiaire, constater l'état d'enclave de leur fonds et dire que le chemin le plus court et le

n'a pas à supporter de servitude de passage au profit de leur fonds.

supérieure et de rétrogradation en division inférieure relatives à la poule E ; qu'à l'issue de la saison, les associations AVENIR SPORTIF BEZIERS et ANGOULEME CHARENTE FOOTBALL CLUB, qui ont terminé

servant par suite de la division de ce fonds et de sa vente par lots à des tiers, que les époux X...

En conséquence, le titre du fonds supposé servant ne constitue pas une preuve suffisante de l'existence d'une servitude de passage conventionnelle sur ce fonds cadastré B n° [Cadastre 2].

Y... avait divisé son fonds en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines ; que, dès

Ce texte ne s'applique en effet pas aux bénéficiaires d'autorisation de division parcellaires dont l'opération est réalisée hors de toute demande de permis de construire.

Il résulte en effet de l'acte notarié que les parcelles vendues par les époux G..., ensuite de la division de leur fonds, étaient destinées à la construction et que les époux C... avaient obtenu dès le

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1991) de les

En effet, elle affirme que les conditions de la servitude du bon père de famille ne sont pas remplies (division d'un même fonds, volonté de l'auteur de la servitude).

Elle soutient que : - le règlement de la zone UC dans laquelle se situe le terrain d’assiette du projet n’impose pas la production de logements sociaux ; - le maire ne pouvait s’opposer à la division

FAITS ET PROCEDURE La SCI BEAUREGARD et Bob Y... sont propriétaires de fonds contigus situés ... et ..., et qui proviennent de la division d'un ensemble immobilier unique.

lots ; qu'il fait valoir que l'expert serait incohérent en exposant d'une part que rien ne s'oppose ni au plan technique, ni au plan juridique à la constitution de lots, notamment en procédant à la division