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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87185
15 juin 2004
15 juin 2004
CONDAMNE la société L'EQUIPE à rembourser à l'ASSEDIC de l'Ouest Francilien les indemnités de chômage versées à Monsieur Daniel X... dans la limite de trois mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
14 février 2008
Elle considère qu'il ne peut pas non plus se prévaloir de ce document pour percevoir une prime quelconque.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
L'attestation assedic (pôle emploi) signée cependant par le gérant de l'eurl T. D.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
29 juin 2010
[KP] à lui remettre, sous astreinte, les documents sociaux, et à lui payer, par application des coefficients précités, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine, les sommes de : - 80.445,31
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
5 décembre 2011
titre de l'indemnité de congés payés, -988, 06 € au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure, -18. 444, 81 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, Ordonne la remise des documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636ee977a1403986670ca6
4 mai 2010
4 mai 2010
société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna Ile de France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L'attestation Assedic
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca7
4 mai 2010
4 mai 2010
société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna Ile de France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L'attestation Assedic
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca8
4 mai 2010
4 mai 2010
à titre de congés payés 42 336 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 882 € pour procédure irrégulière 10000 € pour communication tardive de l'attestation Assedic
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61636eea77a1403986670ca9
4 mai 2010
4 mai 2010
société Renosol, le 15 juin 2007, par le mandataire liquidateur de la Sna Ile de France, mise en redressement judiciaire le 3 avril 2007 et en liquidation judiciaire le 4 juin 2007 ; L' attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d5
28 janvier 2013
28 janvier 2013
Patrice Y...une lettre de licenciement, un certificat travail, le bulletin de paie d'avril 2008 et l'attestation ASSEDIC.
Source officiellesoc
613722e8cd5801467740310a
25 juin 1997
25 juin 1997
Jean-Louis X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS Poitou-Charente, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372254cd580146773fc14a
5 janvier 1995
5 janvier 1995
Bouches-du-Rhône), 2 / de Mme X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Piazza Duomo, demeurant ... (6e), (Bouches-du-Rhône), 3 / du FNGS ASSEDIC
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007997166
15 janvier 1999
15 janvier 1999
X... pour établir qu'il occupait un emploi salarié était un faux document ; Considérant que si M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c86
1 décembre 2003
1 décembre 2003
Elle réclamait également la remise sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard, de l'attestation ASSEDIC et du certificat de travail et la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c07
14 mars 2007
14 mars 2007
Il convient également d'ordonner la remise par maître D... ès qualités, selon des modalités qui seront précisées ci-après, d'une attestation rectifiée destinée à l'Assedic, à l'exclusion de tout autre
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89ab6
10 novembre 2005
10 novembre 2005
VOYAGES et TOURISME TRANSPORTS INTERNATIONAUX de remettre à Francis Y... un certificat de travail, des bulletins de salaire et une attestation ASSEDIC rectifiés dans les deux mois de la notification du
Source officielleCour d'Appel
6253ca08bd3db21cbdd89df1
7 décembre 2007
7 décembre 2007
de lui faire parvenir l'attestation ASSEDIC ; le 17 août 2005, l'employeur répond que le document se trouve à sa disposition au siège de la société ; le 8 octobre 2005, Isabelle X... réitère sa réclamation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02079
9 novembre 2016
9 novembre 2016
la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f3
12 mai 2004
12 mai 2004
X... par Maître CHIRCOP avocat au barreau de LYON INTERVENANT ASSEDIC VALLEE du RHÈNE ET DE LA LOIRE Représenté par Maître LEVY avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mars 2004 COMPOSITION
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
24 janvier 2008
, • la remise de l'attestation Assedic rectifiée sous astreinte de 50 euros par jour de retard, • 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 42 sur 246