Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 300 résultats pour « dommage causé par le gardien et non par la chose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
-Les policiers adjoints peuvent être nommés au 1er échelon du grade de gardien de la paix de la police nationale : -à titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ; -à titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement
Article R443-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 37
-Le coût des services mentionnés au 3° de l'article L. 443-15-5-5 inclut les dépenses de personnel d'encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles à concurrence
Article 3
des agents de police, des sous-brigadiers et des brigadiers de police du Département de Mayotte dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale, sont créés les échelons provisoires suivants : 1° Avant le premier échelon du grade de gardien
Article R325-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Un autre double de cette fiche descriptive est remis par tout moyen au gardien de fourrière.
Article R411-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière : 1° (Abrogé) 2° (Abrogé) 3° D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ; 4° D'agrément des gardiens
Article L1526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 1142-7 : 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche
Article L461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
des opérations de location ou de vente, le preneur a droit soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 81
L'administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d'une faute quelconque qu'il commet dans la gestion des biens du mineur. Si l'administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.
Article 704-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
du délai de cinq jours prévu par l'article 704-3 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose
Article 445-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception
Article 706-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15
du délai de cinq jours prévu par l'article 706-78 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose
Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42
dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ; -dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels
Article LO320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion
Article 4
mentionnée au II de l'article 1691 bis du code général des impôts n'a donné lieu, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ni à une décision définitive de la part de l'administration fiscale, ni à une décision de justice passée en force de chose
Article 5
Ces décisions deviennent définitives par expiration des délais de recours ou par l'intervention d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.
Article 1
l'acquéreur le demande, lui délivrer une facture, quittance, bordereau de vente ou extrait du procès-verbal de la vente publique contenant les spécifications qu'ils auront avancées quant à la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de la chose
Article 1304-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95
La chose, objet de l'obligation, n'en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l'administration et a droit aux fruits jusqu'à l'accomplissement de la condition.
Article 1342-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
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