mêmes dispositions ».

    A l’époque des faits, le code pénal érigeait en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles 243 pour la torture et

nécessaires à la préparation de sa défense ; / (…) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que

Le 29   septembre, le Gouvernement a fait parvenir des documents destinés à être annexés à son mémoire. 4.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les avocats des personnes mises en examen ont été entendus en leurs observations orales, puis les avocats des parties civiles, le ministère public, et qu'enfi