Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE

loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle légale ne saurait par elle-même porter sur un droit

M..., et notamment son dénigrement de la stratégie commerciale de l'entreprise et de ses décisions, que l'abus du droit d'expression de M.

QUE « Monsieur X... a été au service de la société Expressions Parfumées en qualité de préparateur du 6 novembre 2006 au 3 février 2012.

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits

moyen invoqué par la salarié fondé sur la violation de sa liberté d'expression est biaisé car ce ne sont pas à proprement parler ses propos qui lui sont reprochés.

du respect de la loi, cette liberté d'expression et le droit de critique existant au sein de l'entreprise ne doit pas dégénéré en abus.

ALORS à tout le moins QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe Sales & Logistics, de la SCP Boré, Salve de Bruneton

le 3 juillet 2000, auprès des services de police contre Robert Y... et Jean-Bernard X... pour tentative d'extorsion de fonds ; qu'elle a exposé qu'elle avait signé, le 15 juin 1999, avec le gérant de droit

conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE

L'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression.

prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, invalide à lui-seul le licenciement ; qu'il appartient en conséquence au juge, tenu

Le droit à la liberté d'expression est aussi reconnu dans d'autres textes.

caractérise l'exercice sans abus de la liberté d'expression du salarié ; qu'en retenant comme constitutif d'une cause de licenciement l'exercice de cette liberté fondamentale sans caractériser l'abus

Mme [T] explique que les échanges ont perduré et qu'à un moment, le salarié ' poursuit en me criant dessus : que fais-tu pour t'assurer que les droits des salariés sont respectés' Comment fais-tu pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article

de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 6.

avait mis en cause la moralité de ce dernier pour lui imputer l'échec d'une ou plusieurs ventes, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait ainsi abusé de sa liberté d'expression ; D'où il suit