certes d'un montant fixe, était destinée à faire cesser le trouble (arrêt, pp. 4 et 5) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le créancier nanti sur compte d'instruments financiers est notamment titulaire d'un droit

à Mme de Z... situé ... rue du Faubourg Saint- Honoré ainsi qu'une partie des locaux situés au 2e étage, le cabinet A..., représentant le tuteur de la bailleresse leur a consenti le 21 mars 2001 un droit

que le bailleur bénéficiera dans ce cadre d'un délai pour exercer un droit de préférence prévu au bail ; qu'en l'espèce, elle a découvert la " transmission " du bail après avoir reçu un courrier le 14

Compte tenu du droit de préférence de la victime, des montants mentionnés aux points 18 à 20 et du taux de perte de chance, M.

Z... à hauteur de sa propre créance, que cette mesure ne pouvait faire échec au droit de préférence du premier saisissant, sans indiquer quel créancier serait venu en préférence de la société Interfimo

, l'acte authentique de vente étant signé le 29 septembre suivant ; qu'invoquant une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte de donation-partage, dont elle tenait ses droits en tant qu'attributaire

, compte tenu du droit de préférence de la victime, d’allouer à M.

L'article 12 du règlement intérieur institue un droit de préférence au profit de la société Codis en cas de cession du fonds de commerce exploité par un de ses associés, avec possibilité de substitution

Le 20 septembre 2002, la société PRODIM et la SARL [V] ont conclu un contrat de franchise comprenant un pacte de préférence et une convention dite de 'produits accessoires' en vue de l'exploitation par

L'acte notarié comportait un pacte de préférence aux termes duquel': «'d'un commun accord entre les parties, le vendeur fait réserve expresse au profit de l'acquéreur d'un droit de préférence en cas d'aliénation

L'acte notarié comportait un pacte de préférence aux termes duquel   : «   d'un commun accord entre les parties, le vendeur fait réserve expresse au profit de l'acquéreur d'un droit de préférence en cas

sur la base du rapport du Professeur G... ; Attendu que les parties ne contestent pas l'application en la présente instance des dispositions de la loi du 21 décembre 2006 consacrant notamment le droit

devant être sollicitée pour acquérir dans l'hypothèse où TRANSACTE ne trouverait pas acquéreur ; - par ailleurs l'article IV intitulé « dénouement commun aux opérations de cession de titres et aux droits

sociaux dérivés, de la politique de distribution des dividendes, des engagements de non-concurrence, des droits de préférence, de l'arbitrage et de la médiation en cas de mésentente entre descendants.

Par conséquent, en vertu du droit de préférence qui lui est conféré par les articles 1252 du code civil et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ce dernier dans sa rédaction issue de l'article 25 IV de la loi

A SUPPOSER ADOPTES LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES : doit être admise à titre privilégié au passif d'une procédure collective toute créance assortie d'une garantie conférant au créancier un droit

En revanche, la banque exercera son droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble donné en garantie.

Bricolage un contrat dénommé « charte de l'adhérent à l'enseigne Mr Bricolage », en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société Mr Bricolage un droit

clinique " La Roussillonnaise " portait sur " le transfert de l'exploitation de l'autorisation de transformation " obtenue par la clinique Mariotte, moyennant le paiement d'une redevance, et prévoyait un droit

bien préempté tel celui qui s'est engagé à racheter le bien au titulaire d'un droit de préférence qui l'aurait lui-même acquis du vendeur. 3.