[Y], qu'elles estiment être occupant sans droit ni titre du local litigieux, ce que l'appelant conteste.

[F] [J] une somme dc l.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

[J] [F] est occupant sans droit ni titre ; -ordonné à M. [J] [F] de libérer sans délai la parcelle susvisée ; -autorisé, à défaut de départ volontaire, à faire procéder à l'expulsion de M.

paiement des loyers et charges sont réunies à la date du 8 avril 2024, disait que [T] [M], titulaire du bail ayant quitté les lieux depuis le 20 juin 2023, [A] [Y], sa fille [B] [P] occupant de son droit

convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit

[U] a été rempli de ses droits au titre des congés payés pour les mois de juillet à novembre 2024, fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] au bénéfice de M.

d'occupation des locaux loués et occupant sans droit ni titre des lieux situé [Adresse 1], à compter du 16 octobre 2023, - Ordonne en conséquence l'expulsion des lieux loués de Monsieur [O] [E] et de

S'agissant de l'expulsion et des indemnités d'occupation, elle expose que Madame [M] [V] est occupante sans droit ni titre.

légale de licenciement ; * 1 037, 87 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ; * 103, 79 euros au titre des congés payés afférents ; * 4 872, 32 euros à titre d'indemnité compensatrice de

l'essentiel, les époux [P] font valoir : - que leur acte de vente indique en page 21 que l'ancien propriétaire déclare « n'avoir constitué aucune servitude sur ce bien » ; - que l'utilisation sans droit

A compter de la résiliation du bail, Monsieur [C] [E], devenu occupant sans droit ni titre, sera tenu de payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de

Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 juin 2025, la société QUATREM demande à la juridiction de : déclarer recevable et bien fondée la société QUATREM en ses demandes, fins et conclusions,y faisant droit

[A] et Mme [V] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 5 février 2025 ; - Ordonné la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de M.

de la législation professionnelle les soins et arrêts de travail invoqués au titre de l'accident du travail le 2 février 2021 par Mme [H] inopposable à son égard, avec toutes les conséquences de droit

[I] aux dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros TTC, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre

, en rappelant qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite de neuf mois de salaire calculé sur la moyenne des

CONDAMNER la SCEA [G] [S] EMILION à restituer à ses frais à la SAS H&A LOCATION les 100 barriques du millésime 2019 qu'elle retient sans droit ni titre et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Madame [P] [U] est occupante sans droit, ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire

sécurité sociale ; - lui accorder le bénéfice de l'AAH sans limitation de durée, avec effet rétroactif au jour de la demande initiale du 29 février 2024 ; - condamner la MDPH à le rétablir dans ses droits

son assignation et ses contestations relatives à la saisie attribution du 12 juin 2024, En conséquence, - rejeter la demande d'irrecevabilité de monsieur [H], étant mal-fondée en droit, A titre