Attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la coopération. Secrétaire des affaires étrangères principal de 2, classe (cadre d'administration).

Article 7

—

Le changement d'affectation d'actifs emporte affectation au régime du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs.

Article L842-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Code de la sécurité sociale

équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 ; 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l'article L.

Article 2

—

inclus 2 m 2 9 à 12 m non inclus 2 m 3 12 à 18 m non inclus 3 m 4 18 à 24 m non inclus 4 m 5 24 à 28 m non inclus 4 m 6 28 à 39 m non inclus 5 m 7 39 à 49 m non inclus 5 m 8 49 à 61 m non inclus

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 28

Code de la propriété intellectuelle

Chaque reproduction doit porter sur un seul objet et ne représenter que celui-ci, à l'exclusion de tout autre objet, accessoire, personne ou animal.

Article 4

—

Le montant de l'attribution individuelle peut varier dans des limites comprises entre 80 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les professeurs techniques, les psychologues, les chefs de service éducatif et les éducateurs

Article 3

—

dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Attaché

Article 6

—

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30

Code de la propriété intellectuelle

615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles : -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75

Code de l'urbanisme

La délibération par laquelle le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 211-1, d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas non plus obligatoires, quel que soit le maître de l'ouvrage, lorsque la personne qui s'oblige à faire procéder à la construction est une société d'économie mixte dont le capital appartient

Article 238 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 08 > 64

Code général des impôts

droit de surélévation effectuée au plus tard le 31 décembre 2017 en vue de la réalisation de locaux destinés à l'habitation sont exonérées.

Article L136-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

Code de la sécurité sociale

mondiale ou de leurs ayants droit ; 6° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement

Article 1

—

Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu

Article 51

—

A l'expiration de son contrat, tout travailleur peut exiger de son employeur, sous peine de dommages-intérêts, un certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, la nature et les dates des emplois successivement occupés.

Article 2

—

L'attribution de l'indemnité de responsabilité est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Elle est exclusive de l'attribution de toute autre indemnité ou rémunération au titre des mêmes fonctions.

Article R1243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Code des transports

des mobilités des territoires lyonnais ne peuvent ni prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction, dans les entreprises qui répondent aux appels d'offres et consultations ainsi que dans les entreprises titulaires de marchés ou de droits

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 47

Code minier (nouveau)

autorisations prévues à l'article L. 153-3 peuvent également être délivrées par l'autorité administrative : 1° A l'explorateur autorisé par l'autorité administrative, pour l'exécution de ses travaux à l'intérieur des parcelles sur lesquelles porte son droit

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d'administration hospitalière est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Indices bruts Attaché hors-classe ES

Article L632-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 77

Code monétaire et financier

à la connaissance de personnes participant directement à la réalisation de la tâche spécifique ; 5° Les personnes ayant accès aux informations soient soumises à des exigences de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises

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