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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00293
22 mars 2011
22 mars 2011
FONCIERS, se plaçant sous le régime des marchands de biens, s'est engagée à revendre le bien acquis dans le délai de quatre ans, lui permettant ainsi de bénéficier du régime de faveur en matière de droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670f58474ad0d5ee7d7e5c50
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[G] [Z] [Y] a été destinataire d'une lettre de motivation de taxation d'office aux droits de mutation par décès datée du 30 octobre 2015, lui réclamant des droits à concurrence de 252 650 euros, des intérêts
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864008
6 juillet 1994
6 juillet 1994
l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, et, subsidiairement, à ce que lui soit reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1986 pour la liquidation du droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10003
4 janvier 2023
4 janvier 2023
ses demandes et qui avait confirmé la décision implicite de rejet opposée par l'administration fiscale 1) ALORS QUE l'article 761 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits
Source officiellecomm
61372407cd58014677411555
11 février 2003
11 février 2003
du Livre des procédures fiscales, 666 et 761 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 761 du Code général des Impôts que pour la liquidation des droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01024
25 novembre 2014
25 novembre 2014
fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande sur la valeur d'un appartement alors, selon le moyen, que la valeur vénale d'un bien soumis aux droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00658
12 juin 2012
12 juin 2012
Romain X... une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de mutation, outre des intérêts de retard ; que la commission départementale de conciliation a
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504661_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge ou subsidiairement la réduction des intérêts de retard et de la majoration de 40 % dont ont été assortis les droits de mutation mis à sa charge
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593c6
5 février 1980
5 février 1980
A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS, SELON ELLE, A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fbe
2 décembre 1986
2 décembre 1986
immobiliers fondés sur des devis acceptés par Mme Y... et facturés définitivement après son décès par les entrepreneurs ; que l'administration des impôts a notifié à la déclarante un redressement de droits
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c588e8
13 janvier 1998
13 janvier 1998
qu'aux termes du premier texte l'impôt de solidarité sur la fortune est, sauf exceptions légales, assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits
Source officielleCour d'Appel
6253c913bd3db21cbdd87295
24 mars 2005
24 mars 2005
l'impôt et dont le caractère abusif résulte de leur organisation rationnelle, d'où résulte la fraude à la loi ; que c'est bien la société Astyage, en qualité d'acquéreur, qui seule était redevable des droits
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007838642
23 février 1994
23 février 1994
Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034293463
27 mars 2017
27 mars 2017
du 21 mars 1995 ; - le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59db8
17 mars 2004
17 mars 2004
affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, la prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux énumérés au 3 du I qui sont compris dans l'apport, donne ouverture à un droit
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845259
26 avril 2018
26 avril 2018
fonction publique et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612911
13 mars 1974
13 mars 1974
RESULTE DE L'ARTICLE 3.II.1 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ET DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CE TEXTE QUE, POUR LES BIENS ACQUIS PAR SUCCESSION APRES 1950, C'EST A LA VALEUR RETENUE POUR L'ASSIETTE DES DROITS
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008035130
27 juillet 2001
27 juillet 2001
secrétaire d'Etat chargé du budget, sur la demande qu'il leur a adressée le 27 novembre 1998 et tendant à ce que soit pris l'arrêté prévu au 2° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759090
1 juillet 2019
1 juillet 2019
2014, modifié par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 ; - l'arrêté du 10 décembre 1996 fixant la liste des secteurs prévue à l'article 1er (3°) du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleciv1
61372484cd58014677416230
6 décembre 2005
6 décembre 2005
provisoire de la succession désigné judiciairement à prélever une certaine somme sur les fonds disponibles et à vendre des obligations de la société Moët X..., afin de régler à l'administration fiscale les droits
Source officiellePage 42 sur 2091